La majorité bourgeoise a balayé la demande de l'ancienne conseillère nationale Margrit Kessler (PVL/SG). La présidente de l'Organisation suisse des patients voulait que les proches d'un défunt puissent accéder à son dossier médical lorsqu'ils ont déjà consulté ce dossier avant le décès.
Selon le droit en vigueur, le médecin est lié par le secret médical. Le représentant légal d'un patient n'a pas le droit de consulter le dossier après le décès, à moins d'engager des procédures administratives coûteuses, "inutiles et disproportionnées", selon la motionnaire.
Cela peut augmenter la méfiance à l'égard du personnel soignant et laisser supposer qu'une erreur médicale a provoqué la mort du patient. Un droit de consultation post-mortem serait plus transparent et permettrait aux médecins accusés sans raison d'une erreur médicale de se défendre. Le Conseil fédéral base son refus sur la situation des années 1980-1990, or le système a bien changé depuis.
Trancher au cas par cas
C'est l'accès automatique au dossier par les proches qui rend la motion problématique, il n'y a pas de pesée d'intérêt, a argumenté la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga.
Pour préserver les intérêts du défunt, il est nécessaire de s'en tenir à la procédure ordinaire et de trancher au cas par cas. Le Tribunal fédéral estime que l'intérêt du patient à ce que le secret médical soit respecté vaut encore après sa mort.
On peut supposer dans certains cas que le patient aurait consenti à ce que certaines informations soient données à un tiers. Mais, selon la jurisprudence, il faut alors faire preuve de la plus grande réserve. Quelles informations peut-on donner est une question qu'il faut toujours se poser, a souligné la conseillère fédérale. On peut risquer d'aller trop loin.
S'il s'agit de savoir s'il y a eu une erreur de traitement et qui en est responsable, la divulgation du dossier médical ne sert plus exclusivement les intérêts du défunt. Un droit de consultation général en faveur de certains tiers pourrait violer ses droits de la personnalité.