Les autres décisions:
Asile Bis: il a accepté par 128 voix contre 62 une motion de Gerhard Pfister (PDC/ZG) exigeant une interdiction "en règle générale" des voyages dans le pays d'origine pour les personnes admises à titre provisoire en Suisse. Les exigences du texte sont déjà satisfaites, a objecté en vain la conseillère fédérale Mme Sommaruga. Le Conseil des Etats doit encore se pencher sur le texte.
Asile Ter: il a accepté par 115 voix contre 71 une motion d'Andrea Geissbühler (UDC/BE) chargeant le Conseil fédéral de négocier avec l'Erythrée pour garantir à ses concitoyens un retour sans risque de persécution. La situation s'est améliorée, selon la motionnaire. Le gouvernement négocie déjà, et la situation n'a au contraire pas changé, a plaidé en vain la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. La Chambre des cantons se prononcera.
Ssr: il a donné suite à une initiative parlementaire de Gregor Rutz (UDC/ZH) qui entend interdire à la SSR de poursuivre des activités hors concesssion. Il faut éviter toute distorsion de la concurrence, selon l'auteur. Il a été suivi par 99 voix contre 78. Le dossier passe au Conseil des Etats.
Radio-Tv: il a enterré par 94 voix contre 83 une initiative parlementaire de Thomas Matter (UDC/ZH) qui voulait autoriser la publicité politique et religieuse sur les ondes privées. Il faut éviter tout matraquage de propagande politique, selon la majorité.
Discriminations Lgbt: par 116 voix contre 73, il a accepté un postulat de Mathias Reynard (PS/VS) concernant les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Le Conseil fédéral devra examiner la possibilité de collecter des données sur les discriminations dans le domaine LGBT et sur les discriminations multiples.
Financement Des Partis: il a réitéré son opposition et rejeté deux motions du groupe des Verts demandant la publication des dons d'un certain montant versés aux partis ou lors de campagnes politiques. Dans les deux cas, le PDC, le PLR et l'UDC l'ont emporté.
Droit De L'enfant: il a rejeté par 96 voix contre 93 un postulat de Barbara Schmid-Federer (PDC/ZH) qui chargeait le Conseil fédéral d'examiner des mesures pour faciliter le lien de l'enfant avec des adultes proches (marraine, professeur) et stables en cas de divorce. Le droit actuel garantit déjà ce contact, a rétorqué le gouvernement.
Droit De L'enfant Bis: par 96 voix contre 89, il a soutenu une motion de Viola Amherd (PDC/VS) qui souhaite créer un registre national électronique pour recenser les conventions parentales. Cette option avait été écartée lors de la dernière révision du code civil.
Justice: Par 122 voix contre 65, il a rejeté une motion de Lukas Reimann (UDC/SG) demandant à ce que l'évasion de prison constitue une infraction punie en soi. La ministre de justice et police Simonetta Sommaruga a argumenté qu'il existe au contraire de nombreuses mesures pour punir ce genre de délit.
Norme Antiraciste: il a refusé un postulat de Lukas Reimann (UDC/SG) en faveur d'une révision de la norme antiraciste par 126 voix contre 62. L'UDC aurait voulu un réexamen des dispositions sur la négation d'un génocide, ou encore une réécriture de la norme afin que la haine et la discrimination des Suisses puissent être sanctionnées.
Tribunal Federal: il a rejeté par 154 voix contre 30 un postulat de Karl Vogler (PDC/OW) pour que le Tribunal fédéral renforce ses compétences en matière de droit fiscal, notamment en créant une nouvelle cour dédiée à ces affaires. Le Conseil fédéral n'est pas en mesure de décider à la place de l'instance, qui est indépendante.
Actes De Violence: il a rejeté par 121 voix contre 65 une demande d'Andrea Geissbühler (UDC/BE) pour que les auteurs d'actes de violence ayant consommé de l'alcool ou de la drogue ne voient pas leur responsabilité restreinte et leur peine atténuée. Il y a assez de dispositions visant à ce que les délinquants en question soient punis de manière adéquate, a rétorqué la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga.
Infractions: par 102 voix contre 74, il a refusé une motion d'Andrea Geissbühler (UDC/BE) qui souhaitait inscrire dans le code pénal l'obligation de prélever un échantillon et d'établir un profil ADN lors d'infractions graves dans tous les cantons. L'établissement de profils ADN serait contraire au principe de proportionnalité et la diversité des pratiques cantonales ne pose pas de problème, a contré la ministre Simonetta Sommaruga.
Secret Medical: il a rejeté par 122 voix contre 64 une motion demandant que les proches puissent consulter le dossier médical d'un patient après son décès, entre autres pour vérifier s'il n'y a pas eu d'erreur médicale. L'accès automatique au dossier par les proches rend la demande problématique, il n'y a pas de pesée d'intérêt, a argumenté la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga.
L'ordre du jour de mardi 6 juin, dès 14h30:
| - |
heure des questions |
| - |
initiatives parlementaires |