Les procédures d'entraide administrative sont confidentielles. Et il apparaît toujours des questions qui nécessitent des éclaircissements, note le gouvernement dans sa réponse écrite, publiée lundi à une question du conseiller national Fathi Derder (PLR/VD).
La France ne serait en outre pas un cas unique. Des questions doivent aussi être éclaircies avec d'autres pays du fait des ordres juridiques différents, ajoute le gouvernement. Concernant le cas précis, il se contente de préciser qu'il s'agit de l'interprétation du principe de spécialité et que les autorités fiscales suisses et françaises sont en contact étroit pour régler la question.
Dossier UBS
La suspension de l'entraide entraide administrative avait été annoncée la semaine dernière par L'Agefi. Le quotidien citait un courrier daté du 29 mars et dont l'ats a obtenu copie. Le directeur de l'Administration fédérale de contributions Adrian Hug constate que les conditions de principe de l'assistance entre les deux pays ne sont pas remplies.
Le litige porte sur une demande d'entraide formulée par la France dans le dossier UBS, concernant des soupçons de fraudes fiscales. Le numéro un bancaire helvétique a expliqué à l'AFC qu'il existait un problème de confidentialité au niveau des renseignements exigés par Paris.
Le principe de spécialité est visé, à savoir que les renseignements ne peuvent être utilisés qu'aux fins prévues dans l'accord liant les deux pays par l'autorité compétente française. Or il semblerait que des informations liées aux données d'UBS Suisse recueillies par l'Allemagne aient été traitées dans le cadre du dossier d'UBS France.