(ats) La population devrait être mieux protégée contre les rayons laser. Non seulement les pointeurs laser très dangereux pourront être interdits en Suisse, mais la nouvelle loi adoptée par le Parlement serre aussi la bride aux exploitants d'institut de beauté.

Les autres décisions:

Ems: il a lancé un compromis dans la question du financement des soins en EMS fournis hors du canton de domicile et non pris en charge. Le canton de domicile devrait prendre en charge ces frais selon les règles du canton où se situe l'EMS, si aucune convention cantonale n'en dispose autrement.

Assurances Sociales: il a mis sous toit la réforme créant un nouvel établissement de droit public, baptisé compenswiss, pour administrer les fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des allocations pour perte de gain (APG). Cette loi qui doit clarifier la situation juridique des fonds et pallier leurs difficultés de représentation.

Sourds: par 118 voix contre 52, il a soutenu une motion du Conseil des Etats en faveur d'une égalité de traitement des rentiers mal entendants, mais l'a corrigée. Les rentiers AVS ayant besoin d'un appareil auditif devraient être remboursés pour les deux oreilles comme les rentiers de l'AI, mais seulement à hauteur de 75% du forfait de l'AI. Le texte retourne à la Chambre des cantons.

Conge-Maternite: il a transmis par 113 voix contre 67 une motion du Conseil des Etats en faveur d'une prolongation du congé-maternité. Une mère dont le nouveau-né doit rester plus de trois semaines à l'hôpital devrait pouvoir ajourner son congé et bénéficier dans l'intervalle de revenus garantis par le régime des allocations pour perte de gain. Seule l'UDC s'y est opposée.

Foie Gras: il a accepté par 97 voix contre 77 une motion de Matthias Aebischer (PS/BE) pour interdire l'importation de produits d'animaux ayant subi de mauvais traitements. Si le Conseil des Etats donne son aval, les Suisses pourraient devoir se priver de foie de gras et de cuisses de grenouille. Le Conseil fédéral a appelé en vain au rejet du texte, estimant qu'il risquait d'être impossible à réaliser et que c'était au consommateur de prendre ses responsabilités.

Chasse: par 118 voix contre 72, il a rejeté une motion de Maya Graf (Verts/BL) visant à ce que les trophées de chasse soient interdits à l'importation. Le Conseil fédéral compte sur les mécanismes internationaux pour protéger les animaux menacés.

Langues: par 106 voix contre 78, il a rejeté un postulat de Mathias Reynard (PS/VS) visant à obliger toutes les organisations subventionnées par la Confédération ou agissant à son compte de communiquer avec les particuliers dans la langue de ces derniers. Une communication plurilingue ne peut être exigée que si une organisation est active à l'échelle nationale et entretient un nombre significatif de contacts avec les citoyens.

Egalite: il a rejeté par 130 voix contre 60 une motion d'Yvonne Feri (PS/AG) demandant de lancer un programme national pour assurer l'égalité homme-femme. Des mesures seront toutefois prises, a assuré le Conseil fédéral.

Conge Parental: il a rejeté trois postulats de Rosmarie Quadranti (PBD/ZH), Barbara Schmid-Federer (PDC/ZH) et Kathrin Bertschy (PVL/BE) qui réclamaient une analyse coûts/bénéfice des principaux modèles de congé parental ou paternité en discussion. Il a aussi repoussé une motion écologiste qui demandait une enquête sur le sujet.

Integration: il a enterré par 122 voix contre 62 une motion du Conseil des Etats qui voulait obliger la Confédération à collecter et à évaluer des données sur l'intégration des personnes handicapées sur le marché du travail. La coordination dans le domaine de l'intégration relève des cantons, a estimé la majorité bourgeoise. Le Conseil fédéral a également combattu un texte estimé superflu.

Gaspillage Alimentaire: il a accepté par 161 voix contre 14 et 10 abstentions une motion de sa commission de la science demandant d'assouplir la régulation afin de réduire le gaspillage dans l'industrie agro-alimentaire. Le Conseil des Etats devra se prononcer.

Prévoyance Vieillesse: il a rejeté par 138 voix contre 53 une motion de Magret Kiener Nellen (PS/BE) demandant au gouvernement de garantir dans la loi les avoirs du deuxième pilier, pas seulement en cas d'insolvabilité de la caisse de pension, mais aussi en cas d'abus de confiance. Le Fonds de garantie LPP devrait alors couvrir des pertes causées par des décisions privées échappant au système de surveillance et de contrôle du 2e pilier, a averti le ministre des assurances sociales Alain Berset, ce qui n'est pas souhaitable.

Chômage: il a refusé par 114 voix contre 71 et 7 abstentions un postulat de Silvia Schenker (PS/BS) demandant au Conseil fédéral d'envisager une réglementation fédérale en faveur des chômeurs de longue durée, et notamment une rente transitoire pour les chômeurs qui sont à quelques mois de la retraite. Pour le ministre des assurances sociales Alain Berset, il n'y pas lieu de prendre des mesures supplémentaires, car les conditions pour créer une nouvelle prestation fédérale ne sont pas réunies.

Economies: il a rejeté par 97 voix contre 77 une motion du groupe UDC qui voulait diviser de moitié environ le budget de l'Office fédéral de la statistique (OFS), afin de le ramener à son niveau du début des années 2000. Cela devait obliger l'OFS à supprimer une part importante des statistiques et alléger ainsi la charge statistique sur les PME. L'office ne serait plus en mesure de remplir sa tâche, a fait valoir le Conseil fédéral avec succès.

Economies Bis: par 100 voix contre 90, il a enterré une motion de Sebastian Frehner (UDC/BS) qui voulait réduire de moitié le budget et le personnel de l'Office fédéral de la santé publique dans le domaine de la prévention. La prévention et la promotion de la santé contribuent à enrayer l'augmentation des coûts de la santé, les investissements correspondants ont un retour sur investissement très élevé, a rappelé le ministre de la santé Alain Berset.

L'ordre du jour de jeudi 8 juin de 08h00 à 13h00 et de 15h00 à 18h00:

- 1er supplément au budget 2017 (divergences)
- poursuite de la participation suisse à la KFOR
- message sur l'armée 2017 (notamment prolongation de la durée de vie des FA-18 dans l'attente de l'achat de nouveaux avions de combat)
- interventions relevant du DDPS
- initiatives parlementaires