Les autres décisions.
Aide Sociale: il a tacitement adopté un postulat de sa commission des institutions politiques chargeant le Conseil fédéral d'explorer les possibilités offertes par la législation pour restreindre le droit des citoyens extra-européens à l'aide sociale. Il a également tacitement enterré une motion du National exigeant que cette population patiente 3 à 5 ans après son arrivée avant de pouvoir toucher l'aide sociale. Cela aurait empiété sur les compétences des cantons.
Vote Electronique: il a tacitement enterré une motion du National concernant le vote électronique qui exigeait que seuls les systèmes dont le code source est publié soient admis. Le Conseil fédéral a décidé en avril de franchir les étapes menant à une généralisation du vote électronique. Il a déjà prévu de prescrire la publication des codes sources. Le texte était ainsi devenu superflu.
Motions Et Postulat: il a pris acte d'un rapport sur les postulats et motions des conseils législatifs en 2016 et accepté ainsi tacitement de classer toutes les interventions comme le recommandait le Conseil fédéral.
Immigration: il a enterré par 20 voix contre 13 et 7 abstentions une motion de Ruedi Noser (PLR/ZH) demandant d'instaurer un visa spécial pour les fondateurs de start-ups en Suisse. Ce n'est pas le moment de créer une nouvelle catégorie d'immigrants, la Suisse cherche plutôt à réduire l'immigration, a rappelé la ministre Simonetta Sommaruga.
L'ordre du jour de lundi 12 juin, dès 15h15:
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système incitatif en matière climatique et énergétique |
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initiatives parlementaire ou cantonales |
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