Déposé par Hans-Ueli Vogt (UDC/ZH), le texte demande que le Conseil fédéral propose l'abrogation d'un texte normatif pour chaque texte normatif nouvellement proposé. Au Parlement, tout projet ne prévoyant pas ailleurs un allégement équivalent devrait faire l'objet d'un vote à la majorité qualifiée.
La règle "one in, one out" a fait ses preuves en France, en Allemagne et en Angleterre. En Allemagne, elle a permis un milliard d'euros d'économies en 2015 et 2016, a assuré l'initiant. Selon lui, le texte est formulé de manière ouverte et pourra être mis en oeuvre de manière pragmatique.
Peu efficace
Cette règle est trop mécanique et peu efficace, estimait la commission des institutions politiques. "L'objectif est évidemment glorieux, mais la commission a déjà soutenu trois initiatives allant dans le même sens et le texte est peu réaliste", a rappelé Philippe Nantermod (PLR/VS).
Il sera difficile de déterminer, dans certains cas, quelles dispositions législatives seraient d'ampleur équivalente et devraient être abrogées. La procédure pour supprimer un texte est en outre aussi lourde que celle pour en adopter un nouveau. "Un Etat plus svelte est la tâche de tout parlementaire, à chacun de prendre ses responsabilités", a-t-il ajouté. En vain.
La commission des institutions politiques du Conseil des Etats devra se prononcer. Elle a déjà donné suite à deux initiatives de M. Vogt concernant la surréglementation. La première exige du Conseil fédéral qu'il vérifie systématiquement certains aspects dans les messages qu'il présente au Parlement, notamment si l'autorégulation ne suffirait pas à régler le problème.
La seconde vise à freiner l'édiction de réglementations excessives lors de la mise en œuvre du droit international. La Suisse devrait y réfléchir à deux fois avant de reprendre tel quel le droit européen ou de développer une application trop zélée (swiss finish). La commission de l'économie du National peut rédiger un projet concret pour ces deux textes.