(ats) Pas de nouvelles taxes sur les combustibles, les carburants et l'électricité à l'horizon. Après le National, le Conseil des Etats a rejeté sans surprise le système incitatif de taxation climatique et énergétique, deuxième étape de la stratégie énergétique 2050. La réforme fiscale écologique proposée par le gouvernement est ainsi enterrée.

Les autres décisions.

Budget 2017: il a maintenu tacitement deux rallonges dans le premier supplément au budget 2017: le crédit d'engagement de 10 millions de francs pour le programme informatique Fiscal-IT et l'enveloppe de 701'000 francs en faveur du Ministère public de la Confédération. Le dossier retourne au Conseil national. En cas de refus, il passera en conférence de conciliation.

Loi Sur Le Territoire: il a rejeté tacitement une initiative du canton de St-Gall qui voulait permettre aux cantons de déléguer aux communes la compétence d'autoriser hors zones à bâtir des constructions "peu importantes" conformes à l'affectation de la zone. Le dossier passera devant le Conseil national.

Rapports De Delegations: il a pris acte des rapports des délégations parlementaires auprès du Parlement européen, de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, du Conseil de l'Europe, de l'Union interparlementaire, de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie et de celle de l'OTAN.

Qualite Des Eaux: il a enterré tacitement une initiative parlementaire de Guy Parmelin (UDC/VD) visant à donner plus de marge de manoeuvre aux cantons dans le domaine de la protection des eaux. La nouvelle législation a pris ses demandes en compte.

Code Penal: il a prolongé tacitement de deux ans (jusqu'à la session d'été 2019) le délai de mise en oeuvre d'une initiative cantonale tessinoise demandant que soient réexaminées les sanctions prévues par le code pénal pour violence ou menace contre les autorités et empêchement d'accomplir un acte officiel.

Code Penal Bis: il a prolongé tacitement de deux ans le délai de mise en oeuvre d'une initiative du canton de Genève demandant d'élargir la notion juridique du viol aux victimes de sexe masculin et à d'autres formes de pénétrations sexuelles forcées que l'acte sexuel proprement dit.

L'ordre du jour de mardi 13 juin, dès 08h15:

- motion du National sur les fonds de la Confédération destinés aux ONG
- initiative parlementaire sur le régime de financement de soins
programme de stabilisation 2017-2019
loi sur le numéro d'identification des entreprises