Le barême appliqué depuis 2012 a eu pour conséquence que certains juges élus depuis l'entrée en vigueur de ce nouveau système perçoivent un traitement nettement plus élevé que des juges du même âge qui sont en place depuis plusieurs années. De telles inégalités pourraient perdurer jusqu'en 2022, a expliqué Lisa Mazzone (Verts/GE) au nom de la commission.
Revenu échelonné
Le nouveau système salarial prévoit des revenus échelonnés selon l'âge et l'expérience professionnelle. Le traitement initial brut de référence (sans indemnités ni allocation) serait de 237'344 francs.
Cela correspond à celui versé aux sous-directeurs des offices fédéraux de grande taille et aux directeurs suppléants des offices de taille moyenne. A titre de comparaison, les salaires en fin de carrière des juges cantonaux varient entre 192'400 et 284'944 francs.
Le traitement serait réduit de 7,5%, à 219'544 francs, pour les juges de moins de 45 ans ou sans expérience professionnelle d'au moins 48 mois au sein d'un tribunal de la Confédération, d'un tribunal cantonal supérieur ou dans une fonction dirigeante du domaine de la poursuite pénale. Si aucune de deux conditions n'est remplie, le traitement serait ramené à 201'743 francs (-15%).
Ce nouveau système salarial s'appliquerait, dès son entrée en vigueur, à tous les traitements des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets et des juges du Tribunal administratif fédéral. Afin d'éviter une diminution de salaires pour les magistrats en place, une disposition transitoire permet de maintenir les revenus qui seraient trop élevés selon les nouvelles règles.
Seule l'UDC s'est opposée à ce projet. Le Parlement a changé la réglemention à la demande des tribunaux. Or ces derniers savaient que les modifications créeraient temporairement des inégalités. Entretemps, tout le monde a profité des conditions plus favorables nouvellement créées, a critiqué le Schwyzois Pirmin Schwander. En vain. La demande de non-entrée en matière a été rejetée par 107 voix contre 58.
Coût: 212'000 francs
Si l'adaptation est faite en 2017, le traitement de 16 juges du Tribunal administratif fédéral (sur 72 juges ) et de quatre juges du Tribunal pénal fédéral (sur 18 juges) devrait être augmenté. Il faudrait débourser 212'000 francs de plus en tout.
Les conséquences à terme dépendront du nombre de postes à pourvoir et des personnes engagées. Selon les projections faites par la commission préparatoire, environ quatre juges devraient être élus chaque année au Tribunal administratif fédéral, dont deux seraient âgés de plus de 45 ans. Au Tribunal pénal fédéral, trois postes de juge devraient être repourvus ces prochaines années.
Options écartées
La commission des affaires juridiques qui a rédigé le projet a écarté deux autres options. Elle n'a pas souhaité un traitement fixe unique comme c'est le cas pour les juges du Tribunal fédéral. Des jeunes juges risqueraient d'être mieux rémunérés que des cadres de l'administration exerçant des fonctions comparables.
La commission n'a pas voulu non plus se contenter de procéder à des adaptations individuelles de salaires, car cela ne réglerait pas définitivement le problème.
Consulté sur le projet, le Tribunal pénal fédéral propose d'élargir la palette des critères retenus pour l'expérience professionnelle estimant qu'avoir été juge pénal, procureur ou avocat spécialisé en droit pénal est important. Le Tribunal administratif fédéral souhaite quant à lui une adaptation rétroactive des traitements.