Les autres décisions:
Asile: il a soutenu par 113 voix contre 63 une motion visant à améliorer le statut en Suisse des réfugiés fuyant la guerre. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Il a par ailleurs chargé le Conseil fédéral de rédiger un rapport sur l'intégration sur le marché du travail des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire. Dans ce postulat, il proposera des pistes pour inciter notamment les cantons à renforcer l'insertion de ces étrangers.
Donnees Biometriques: il a maintenu par 98 voix contre 66 une divergence dans le crédit prévu pour renouveler le système de saisie des données biométriques utilisées pour les documents d'identité. Il a tenu à préciser que "dans la mesure du possible", les offres devaient être adressées en priorité à des entreprises suisses et que celles-ci devaient être favorisées dans les critères d'adjudication de marchés.
Constitutions: suivant le Conseil des Etats, il a donné la garantie fédérale aux modifications des constitutions des cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, du Tessin, de Genève et du Jura. Genève stipule désormais que la révision des comptes de l'Etat est assurée par la Cour des comptes et prévoit la réalisation d'une traversée du lac. Le Jura a revu le droit d'initiative populaire et de référendum facultatif des communes. Cinq communes au lieu de huit suffiront pour proposer une initiative.
Vote Electronique: il a accepté par 87 voix contre 73 un postulat de Marcel Dobler (PLR/SG) demandant au Conseil fédéral d'établir les avantages et désavantages d'une procédure de vote entièrement en ligne. Les menaces cybercriminelles sont réelles et doivent être prises au sérieux, a argué en vain Franz Grüter (UDC/LU).
Paperasserie: il a accepté par 162 voix contre 12 un postulat de Markus Hausammann (UDC/TG) demandant au Conseil fédéral d'examiner comment simplifier les procédures de consultation et gagner en efficacité. A l'heure actuelle, le processus engendre une importante charge administrative pour les destinataires, notamment les faîtières.
Motions Et Postulats: il a décidé de classer une motion en faveur d'un plan d'action national pour la santé des abeilles par 103 voix contre 56 et une pour la création de classes bilingues par 84 voix contre 66. Il a tacitement classé 5 motions liées à la loi sur les étrangers. Il a en revanche refusé par 84 voix contre 78 de classer une motion sur des mesures de protection des abeilles. Il a tacitement décidé de ne pas classer des postulats sur les soins et sur les programmes de la SSR ainsi qu'une motion sur un accord de libre-échange dans l'agroalimentaire.
Refugies: il a rejeté par 100 voix contre 87 une motion de Susanne Leutenegger (PS/BL) demandant au gouvernement de promouvoir l'apprentissage d'une langue nationale par les réfugiés en soutenant les efforts des cantons et communes dans l'enseignement. La Confédération répond déjà à cette problématique par ses contributions forfaitaires et des projets d'intégration, a fait valoir la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.
Divorce: il a rejeté par 118 voix contre 67 un postulat de Sebastian Frehner (UDC/BS) demandant au gouvernement d'examiner si les règles sur l'obligation d'entretien sont conformes aux principes constitutionnels comme celui de l'égalité entre hommes et femmes. La loi prévoit que les époux divorcés assument les conséquences de la répartition des tâches qui prévalait pendant le mariage, a rappelé la responsable de la justice Simonetta Sommaruga. Ils sont concernés non en tant qu'homme et femme, mais comme conjoint soumis à une obligation et conjoint ayant droit à une contribution.
Naturalisations: il a rejeté par 110 voix contre 63 et 16 abstentions une motion de Erich Hess (UDC/BE) qui demandait au gouvernement de proposer une modification de la loi sur la nationalité obligeant les personnes nouvellement naturalisées à renoncer à leur nationalité précédente. Autorisée depuis 1992, la double nationalité n'a posé aucun problème majeur, selon la responsable de la justice Simonetta Sommaruga.
Integration: il a refusé par 124 voix contre 61 une motion de Lukas Reimann (UDC/SG) demandant au Conseil fédéral de réviser la loi afin de préciser et rendre contraignantes les conventions d'intégration pour les étrangers. La loi, révisée en décembre 2016, offre suffisamment de possibilités pour sanctionner ceux qui enfreindraient des critères d'intégration, a souligné la responsable de la justice Simonetta Sommaruga.
Casier Judiciaire: il a tacitement chargé le gouvernement d'étudier une adhésion de la Suisse au programme European Criminal Records Information System. Celui-ci permet aux Etats membres de l'UE d'échanger leurs informations relatives aux poursuites pénales, sans exiger à chaque fois un extrait de casier judiciaire. Il s'agit d'un instrument efficace qui évite de compliquer les relations de la Suisse avec l'UE, selon la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga.
Securite: il a refusé par 127 voix contre 55 une motion de Jean-Luc Addor (UDC/VS) demandant de mettre sur pied un plan Vigipirate pour mieux coordonner l'action des acteurs fédéraux et cantonaux de la sécurité. Le dispositif actuel, notamment la task force TETRA, est suffisant et a démontré qu'il permettait de décider et d'agir rapidement, a contré la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga.
Immunite Parlementaire: il a rejeté par 111 voix contre 66 une motion de Marco Romano (PDC/TI) demandant que les cantons puissent garantir l'immunité parlementaire aux élus des législatifs communaux. Le droit fédéral limite très fortement les exceptions en matière de poursuite pénale et l'immunité en est une, a expliqué la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga.
L'ordre du jour de mardi 13 juin dès 08h00:
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relèvement de l'âge pour le contrôle
médical des conducteurs |
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remboursement de la TVA perçue par Billag |
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vente d'alcool sur les autoroutes |
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interventions relevant du DETEC |
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initiatives parlementaires |
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