Le Conseil fédéral avait lancé l'idée avec le programme d'économies 2017-2019 et comptait à ce titre pouvoir libérer 650'000 francs. Cette décision ne devrait pas être prise dans ce cadre, a fait valoir Fabio Abate (PLR/TI) au nom de la commission.
Des questions doivent encore être éclaircies, notamment sur les moyens financiers, les émoluments auprès des fondations et les besoins de nouveaux effectifs pour surveiller des fondations toujours plus nombreuses.
Il faudrait en outre modifier le code civil et la compétence des communes en la matière, ce qui nécessiterait une procédure de consultation en bonne et due forme, a ajouté Robert Cramer (Verts/GE).
Selon la majorité, le gouvernement devrait attendre de disposer d'un aperçu plus global avant de proposer un éventuel projet. Entretemps le Parlement entend continuer de suivre l'affaire. La gauche ne voyait quant à elle aucune raison de temporiser.
La question reviendra vite sur la table, a averti le conseiller fédéral Alain Berset. Le but principal n'est pas de réaliser des économies mais d'assurer l'indépendance de l'autorité de surveillance ainsi que son autofinancement, a-t-il souligné. Selon lui, il n'y a pas besoin d'une large consultation et il n'existe pas beaucoup d'autres chemins que celui proposé par le Conseil fédéral.
Critiques
Le Contrôle fédéral des finances a récemment soulevé des critiques à l'encontre de la surveillance des fondations. Il soutient une externalisation qui assurerait une plus grande autonomie à l'autorité fédérale.
L'organe de contrôle plaide aussi pour une centralisation aux niveaux des cantons ainsi que pour une surveillance plus systématique au niveau fédéral avec une banque de donnée plus complète.
Multiplication des fondations
Les fondations poussent comme des champignons et disposent de plus de 100 milliards de francs de patrimoine. La Suisse comptait, fin 2015, 13'075 fondations d'utilité publique distribuant environ 2 milliards de francs par an. La législation permet de les exonérer d'impôts directs.
La transparence est toutefois faible. Il n'existe aucun registre des fondations centralisé. La surveillance est en outre fragmentée. Elle peut incomber à l'autorité fédérale de surveillance des fondations, à l'une des 19 autorités cantonales ou à quelque 360 autres organes - au niveau des communes ou plus rarement des districts.