Les autres décisions:
Rapports De Gestion: après le Conseil des Etats, il a tacitement adopté les rapports de gestion 2016 du Tribunal fédéral, du Conseil fédéral et de la haute surveillance sur la construction des nouvelles lignes ferroviaires à travers les Alpes (NFLA).
Points De Vente Cff: il a accepté par 93 voix contre 79 une motion de sa commission des transports demandant au Conseil fédéral de faire pression sur les CFF pour bloquer la fermeture des 52 guichets gérés par des tiers jusqu'en 2020. Ce délai est beaucoup trop court, a argumenté Manfred Bühler (UDC/BE), au nom de la commission. Une suspension permettrait de trouver des solutions de rechange.
Vente D'alcool: il a soutenu par 115 voix contre 62 et 3 abstentions une motion de sa commission des transports visant à modifier la loi pour autoriser la vente de boissons alcoolisées par les restaurants et magasins sur les aires d'autoroute. Il s'agit d'éliminer les inégalités entre aires d'autoroutes et stations-service. Le texte passera devant le Conseil des Etats.
Redevance Radio-Tv: il a approuvé par 126 voix contre 32 et 7 abstentions une motion de sa commission des télécommunications demandant de créer les bases légales pour autoriser un remboursement de la TVA perçue sur la redevance radio-tv avec effet rétroactif sur cinq ans. La motion passera devant le Conseil des Etats.
Taxe Sur Le Co2: il a suivi le Conseil des Etats en approuvant tacitement une motion modifiée par ce dernier pour que toutes les entreprises des secteurs soumis à la taxe sur le CO2 ne puissent pas échapper à son paiement. Toutes les entreprises concernées pourront ainsi se faire exempter après 2020, à condition que le principe de la proportionnalité soit respecté. Le PLR, à l'origine du texte, veut réduire la charge bureaucratique des entreprises.
Constructions: il a rejeté par 111 voix contre 71 un postulat de Kathrin Bertschy (PVL/BE) chargeant le Conseil fédéral d'étudier la valorisation d'une réutilisation des matériaux de construction par rapport au recyclage. Les quantités de ces éléments de construction sont trop petites pour qu'une réutilisation soit économiquement intéressante, selon la conseillère fédérale Doris Leuthard.
Service Public: il a rejeté par 119 voix contre 49 un postulat de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) demandant au Conseil fédéral d'examiner comment sont réglées les principales questions juridiques et organisationnelles dans les divers secteurs du service public. Une réglementation uniforme n'est pas réalisable ni adéquate, a rétorqué la ministre des transports Doris Leuthard.
Amenagement Du Territoire: il a soutenu par 94 voix contre 90 une motion de Pierre-André Page (UDC/FR) visant à densifier les constructions situées en campagne. Pour le motionnaire, il ne faut pas restreindre les agrandissements de bâtiments déjà existants. Le Conseil fédéral s'y est opposé: cette modification nuirait à la conservation du paysage. Le Conseil des Etats devra encore se prononcer.
Especes Exotiques: il a accepté par 117 voix contre 60 une motion de Jean-Luc Addor (UDC/VS) qui veut interdire la commercialisation en Suisse de certaines plantes exotiques envahissantes. Le Conseil fédéral prépare déjà une stratégie nationale en ce sens. Le Conseil des Etats doit encore donner son avis.
Microplastiques: il a enterré par 119 voix contre 62 une motion de Balthasar Glättli (Verts/ZH) qui voulait interdire les microparticules de plastique dans les cosmétiques. Le Conseil fédéral préfère miser sur le dialogue avec l'industrie. Si aucun progrès n'est fait, il réfléchira à une éventuelle réforme.
Radioactivite: il a refusé par 125 voix contre 60 une motion de Martina Munz (PS/SH) qui voulait intégrer l'évaluation de l'impact des substances radioactives et des rayons ionisants sur l'environnement dans l'ordonnance idoine, et non plus dans celle sur l'énergie nucléaire. Pour le Conseil fédéral, ce changement n'apporterait aucune amélioration.
Dechets Radioactifs: il a rejeté par 134 voix contre 49 un postulat des Vert'libéraux demandant au Conseil fédéral de prévoir un plan B pour la gestion sur le long terme des déchets radioactifs. Le Conseil fédéral a assuré qu'il est aussi possible de contrôler des déchets déposés sous terre.
Initiatives Populaires: il a balayé par 172 voix contre 8 une initiative parlementaire du groupe PBD demandant de relever le nombre de signatures nécessaire pour faire aboutir une initiative (actuellement 100'000) ou un référendum (50'000). Ces dernières années, le nombre d'objets soumis à votation a augmenté de manière flagrante, a argumenté en vain Martin Landolt (PBD/GL).
Campagnes De Votation: il a refusé par 111 voix contre 65 une initiative de Gregor Rutz (UDC/ZH) pour que le Conseil fédéral renonce aux vidéos explicatives et autres supports pour informer les citoyens lors de campagnes de votations. Le gouvernement doit se limiter au strict minimum. Les vidéos représentent un outil d'information pertinent, notamment pour les jeunes qui s'informent principalement sur internet, a déclaré Isabelle Moret (PLR/VD), au nom de la commission.
L'ordre du jour du mercredi 14 juin dès 08h00 et 15h00:
| Assemblée fédérale |
|
| - |
Election du président du Tribunal fédéral des brevets |
| - |
Election d'un juge au Tribunal pénal fédéral et de cinq membres
au Tribunal administratif fédéral |
| Puis: |
|
| - |
Imposition des immeubles agricoles. Divergences |
| - |
Aide monétaire mondiale: octroi d'une garantie au FMI |
| - |
Programme DaziT |
| - |
Interventions parlementaires relevant du DFF |
| - |
Initiatives parlementaires 1ere phase |