Les relations fiscales entre Berne et Paris s'étant quelque peu apaisées, l'élu demandait de relancer les négociations avec Paris. Soutenue par une grande partie de la droite, sa motion visait, par exemple, une imposition exclusive des immeubles à leur lieu de situation.
"Environ 200'000 Suisses vivant en France sont concernés, ainsi que tous les résidents en Suisse (dont 160'000 Français) ayant au moins un héritier domicilié dans en France", a souligné en vain M. Addor. Face à l'inactivité du Conseil fédéral, ces personnes, pour la plupart d'honnêtes gens, restent "livrées à la voracité du fisc français".
Le droit français permet, à certaines conditions, d'imposer intégralement en France tous les éléments, y compris des immeubles ou des avoir bancaires déposés sur sol helvétique, de la succession d'un défunt résidant hors de France dès lors qu'un héritier réside dans l'Hexagone.
Une révision de la convention franco-suisse de 1953 contre les doubles impositions a échoué devant le Parlement en 2014. Paris ayant ensuite dénoncé cet accord, chaque pays applique son propre droit fiscal successoral aux états de fait transfrontaliers depuis le 1er janvier 2015.
Illusoire
Il est illusoire d'espérer un meilleur résultat que celui auquel avait abouti la convention révisée par Berne et Paris, que le Parlement avait refusée, a rétorqué le ministre des finances Ueli Maurer. En reprenant les négociations, on ne peut pas s'attendre à ce que la France change de position. Il faut déjà qu'elle soit d'accord de poursuivre le dialogue à ce sujet.