Les autres décisions du Conseil national:
Fiduciaires: il a approuvé par 175 voix sans opposition une révision de loi qui exempte les fiduciaires statiques italiennes du droit de timbre de négociation. Pertes escomptées pour la Confédération: 10 millions de francs. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Budget 2017: il a biffé pour la troisième fois deux enveloppes prévues dans 1er supplément au budget 2017, que le Conseil des Etats souhaite maintenir: le crédit d'engagement de 10 millions pour le programme Fiscal-IT par 98 voix contre 92, et la rallonge de 701'000 francs en faveur du Ministère public de la Confédération par 113 voix contre 73. Le dossier sera discuté en conférence de conciliation.
Aide Au Developpement: par 94 voix contre 93 et 4 abstentions, il a rejeté une motion de Markus Hausammann (UDC/TG) qui demandait que la Suisse continue d'acheter au prix fort du lait en poudre aux agriculteurs pour le distribuer dans les pays en développement. Avec les mêmes moyens (13 millions de francs), on aidera un million de personnes mourant de faim de plus, a fait valoir le conseiller fédéral Didier Burkhalter, soulignant que le but de la mesure n'était pas de soutenir l'agriculture.
Fmi: Suivant le Conseil des Etats, il a accepté par 118 voix contre 60 de libérer quelque 800 millions de francs afin que la Suisse continue d'aider le Fonds monétaire international (FMI) à soutenir les pays les plus pauvres. Cette somme doit servir de garantie au prêt accordé par la Banque nationale (BNS) au FMI. Seule l'UDC s'est opposée au projet.
Suisse-Russie: il a rejeté par 152 voix contre 20 une motion d'Yvette Estermann (UDC/LU) demandant au gouvernement de renouveler et d'intensifier les relations avec la Russie pour garantir la paix en Europe. Les relations avec Moscou sont solides, malgré la situation géopolitique difficile, a fait valoir le ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter. Le dialogue est régulier et la collaboration est bonne.
Bons Offices: par 108 voix contre 70, il a accepté un postulat de Claude Béglé (PDC/VD) demandant au Conseil fédéral de préparer un rapport sur l'engagement du Département des affaires étrangères en matière de bons offices, de facilitation et de médiation. La synthèse des démarches menées doit permettre de mieux compendre ces activités.
Unitaid: il a refusé par 129 voix contre 61 un postulat de Mathias Reynard (PS/VS) qui voulait que le Conseil fédéral explore la piste d'une adhésion suisse à l'organisation Unitaid. La Suisse est déjà très engagée dans la lutte contre le sida, le paludisme ou la tuberculose. Compte tenu des finances fédérales, le Conseil fédéral s'est opposé à l'ouverture d'une ligne de crédit supplémentaire.
Asile: il a accepté par 143 voix contre 13 une motion du groupe UDC exigeant que le Conseil fédéral ouvre immédiatement une ambassade en Erythrée. Ce serait jouer une carte trop tôt, a objecté en vain le ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Asile Bis: il a enterré par 98 voix contre 91 une motion de Thomas Burgherr (UDC/AG) qui exigeait que le Conseil fédéral s'efforce de conclure un accord de réadmission avec l'Erythrée. Aucun Etat n'a réussi à avoir un tel accord avec l'Erythrée, a rappelé Didier Burkhalter en plaidant avec succès pour la politique des petits pas.
Asile Ter: il a rejeté à deux contre un une motion du groupe écologiste visant à accroître l'effort concret de solidarité de la Suisse face à la crise syrienne. Pas question d'exiger une hausse de l'aide humanitaire sur place, l'accueil en Suisse d'un contingent plus élevé de réfugiés syriens particulièrement vulnérables ou encore des bases légales permettant à des organisations privées d'accueillir des contingents supplémentaires de réfugiés reconnus par le HCR.
Hautes Ecoles: il a enterré par 121 voix contre 50 une initiative parlementaire de Christoph Eymann (PLD/BS) qui demandait que les gouvernements des collectivités responsables d'une haute école qui sont déterminantes soient représentés dans le Conseil des hautes écoles. Les dispositions actuelles sont satisfaisantes, selon la majorité.
Finances Federales: il a adopté par 107 voix contre 63 une motion de sa commission des finances pour que la Confédération comprime de 5 à 10% les dépenses que la loi l'oblige à faire. Une plus grande marge de manoeuvre dans la politique budgétaire est nécessaire, ont argumenté la majorité et le ministre des finances Ueli Mauer. Le dossier passe au Conseil des Etats.
Fiscalite Des Entreprises: il a accepté par 122 voix contre 48 une motion de sa commission de l'économie pour que les start-up bénéficient d'un traitement de faveur en matière fiscale. Le Conseil fédéral était contre, estimant que le niveau de la charge fiscale est attrayant par rapport à d'autres pays. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Successions: il a enterré par 93 voix contre 92 et 3 abstentions une motion de Jean-Luc Addor (UDC/VS) pour que la Suisse négocie une nouvelle convention contre les doubles impositions en matière de successions avec la France. On ne peut espérer un meilleur résultat que celui auquel avait abouti la convention révisée par Berne et Paris, que le Parlement avait refusée, a rétorqué le ministre des finances Ueli Maurer.
Douanes: il a balayé par 118 voix contre 64 une motion de Roger Golay (UDC/GE) demandant au gouvernement de cesser provisoirement la vente des douanes et de leurs annexes, au cas où la Suisse devait renforcer le contrôle aux frontières en raison d'un afflux considérable de migrants. La plupart des bâtiments en question n'ont aucune influence sur la surveillance, selon le ministre des finances Ueli Maurer.
Panama Papers: il a largement enterré trois interventions du groupe des Verts demandant de serrer la vis aux sociétés écrans et cabinets d'avocats oeuvrant dans des paradis fiscaux. La Suisse en fait déjà assez dans le cadre des travaux de l'OCDE et du G20, a fait valoir le ministre des finances Ueli Maurer.
Douanes: il a accepté tacitement un crédit de 393 millions de francs destinés à un vaste programme de numérisation de l'Administration fédérale des douanes. Les Suisses pourront ainsi à l'avenir déclarer leurs marchandises à la douane via leur smartphone.
Accord De Readmission: il a refusé par 118 voix contre 60 une initiative de Céline Amaudruz (UDC/GE) demandant de conclure un accord de réadmission avec les pays qui n'obligent pas leurs ressortissants à avoir un visa pour entrer en Suisse. La Confédération doit respecter ses engagements internationaux. Or, l'adoption du texte entraînerait le non-respect des accords de Schengen, a contré la majorité.
Service Universel: il a rejeté par 100 voix contre 75 une initiative de Marina Carobbio (PS/TI) demandant de prévoir une base légale pour que tous les Suisses, en ville comme à la montagne, aient accès aux transports publics, aux services postaux ou à internet à prix équitable. Ce que demande l'élue n'est pas faisable financièrement, ni pratiquement, en raison de la complexité du service universel helvétique. Il est préférable de procéder à des améliorations dans certains secteurs.
L'ordre du jour de jeudi 15 juin dès 08h00 et dès 15h00:
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conversion d'un prêt à SIFEM en capital-actions |
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interventions relevant du DEFR |
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interventions concernant le service civil |
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interventions relevant du DFI |
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initiatives parlementaires |
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1er supplément au budget (conférence de conciliation) |