Les sénateurs préfèrent attendre les résultats de l'étude qu'ils ont demandée au gouvernement quant aux possibilités de développement de CFF Cargo. Ils disposeront ainsi d'ici cet automne d'une vue d'ensemble de la situation, a expliqué Olivier Français (PLR/VD).
Le projet de loi n'est pas parfait. Mais il peut être amélioré dans le cadre des débats parlementaires, ont défendu des orateurs de droite comme de gauche. Le projet est en préparation depuis sept ans, a rappelé la ministre des transports Doris Leuthard. Il est issu de compromis et peut être critiqué, mais le Parlement doit enfin décider afin de régler les problèmes.
Remboursement partiel des billets
En renvoyant en mars par 98 voix contre 75 sa copie au Conseil fédéral, le National avait formulé quatre demandes. Le gouvernement devait non seulement transformer CFF Cargo en entreprise autonome, mais encore régler la maîtrise du système pour le trafic marchandises et supprimer la possibilité de fixer des tarifs uniformes.
Les questions concernant les droits des passagers devaient être traitées dans un projet distinct. Le Conseil fédéral propose un droit au remboursement partiel du billet en cas de retard de train important afin que les voyageurs ne soient pas moins bien traités que dans l'UE. Les clients disposant d'un abonnement général ou régional ne bénéficieraient pas de cette mesure.
Le projet prévoit encore de gérer l'accès aux infrastructures ferroviaires via une institution fédérale indépendante, qui s'occuperait également d'établir l'horaire des transports publics suisses. La conclusion de contrats pour des mandats relatifs aux systèmes de contrôle devrait revenir à l'Office fédéral des transports.
Deux études
Les sénateurs ont également adopté deux postulats sur le réseau ferroviaire. Le gouvernement devra ainsi présenter un plan directeur et une vision à long terme du réseau qui tiennent compte de la capacité, de la vitesse ainsi que des projets en cours. Il compte le faire lorsque le Parlement se sera prononcé sur l'étape d'aménagement 2030-2035.
L'exécutif devra également présenter les possibilités de préfinancement des projets à réaliser dans le cadre du programme de développement stratégique (PRODES). Voté par 28 voix contre 12, ce mandat des sénateurs exige 12 milliards de francs pour l'étape 2030-2035.
C'est l'une des variantes retenues en janvier par le gouvernement parallèlement à celle de 7 milliards, a précisé la conseillère fédérale. Le gouvernement ne veut toutefois pas de corset lui fixant à ce stade le volume d'investissements. Il faut encore compter les coûts du matériel et de l'entretien, qui se répercuteront sur le prix du billet, a fait valoir Doris Leuthard. En vain.