Les autres décisions du Conseil national:
Armee: il a soutenu par 110 voix contre 66 une motion de la commission de sécurité de politique durcissant le passage du service militaire au service civil. Le nombre de jours de service pouvant être déduits serait réduit de moitié. Il s'agit d'enrayer l'attrait du service civil aux dépens de l'armée, selon la majorité. Le dossier passe aux Etats.
Armee Bis: il a soutenu par 103 voix contre 69 une motion de sa commission de politique de sécurité demandant que le public puisse identifier clairement les civilistes. Ils devraient porter un uniforme, un brassard ou un badge. La Chambre des cantons devra se prononcer.
Marches Financiers: il a mis sous toit une loi instituant un numéro d'identification international pour les entreprises actives dans le secteur financier. Elles seront ainsi mieux surveillées.
Chomage Partiel: Après le Conseil des Etats en mars, il a adopté sans opposition une motion de Beat Vonlanthen (PDC/FR) demandant qu'en cas de chômage partiel, le travailleur ne soit plus obligé de chercher un emploi provisoire. Cette disposition est de toute façon inappliquée et entraîne une grosse charge administrative pour les entreprises, a souligné la majorité.
Qualite Du Paysage: il a approuvé par 93 voix contre 89 une motion de Hansjörg Knecht (UDC/AG) chargeant le gouvernement de modifier la loi sur l'agriculture pour que les moyens attribués aux projets de qualité du paysage profitent seulement à l'agriculture productrice. Le texte doit encore passer devant les Etats.
Assermentation: il a accueilli les députés Thomas Egger (Parti chrétien-social du Haut-Valais, groupe PDC) et Samuel Bendahan (PS) après leur prestation de serment. Le premier remplace Roberto Schmidt, élu au Conseil d'Etat valaisan, le second prend le fauteuil de Cesla Amarelle qui entre au gouvernement vaudois.
Formation: il a enterré par 125 voix contre 62 une motion de Marina Carobbio (PS/TI) visant à favoriser l'accès à la formation pour les travailleurs à temps partiel. La règle actuelle pénaliserait les femmes. Il revient aux partenaires sociaux d'agir dans le domaine, si besoin. Il ne faut pas concurrencer l'apprentissage, a dit le ministre Johann Schneider-Ammann.
Travail: il a rejeté par 122 voix contre 65 une motion d'Ada Marra (PS/VD) demandant un système de réapprentissage et de formation de base pour les chômeurs de longue durée. Les projets en cours visant les travailleurs âgés sont suffisants, estime le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.
Familles Pauvres: il a rejeté par 132 voix contre 54 une motion d'Yvonne Feri (PS/AG) demandant à la Confédération de verser une allocation supplémentaire aux familles les plus nécessiteuses. Il en coûterait 300 à 600 millions de francs par année, selon le ministre de l'intérieur Alain Berset. Et cela remettrait en cause la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons.
Stages Decouverte: il a accepté par 112 voix contre 73 un postulat de Barbara Schmid-Federer (PDC/ZH) demandant au gouvernement de présenter un rapport sur les offres de stage "découverte" MINT (mathématique, informatique, sciences naturelles et technique), et de suggérer des pistes pour en augmenter le nombre.
Personnes Agees: il a adopté par 96 voix contre 92 un postulat d'Ida Glanzmann-Hunkeler (PDC/LU) chargeant le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un rapport exhaustif sur la violence contre les personnes âgées et de prendre les mesures appropriées.
Loyers: il a enterré la création d'un calculateur électronique de loyer "neutre" sur le site Internet de l'Office fédéral du logement, demandé par une motion de Carlo Sommaruga (PS/GE). Les offres en la matière suffisent, selon le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann. Il a été suivi par 138 députés contre 52.
Integration: il a rejeté par 103 voix contre 83 une motion socialiste demandant au Conseil fédéral d'identifier les types de diplômes et d'expériences des titulaires d'un permis B (réfugié) ou d'un livret F (admission provisoire) en vue d'une validation formelle. Le gouvernement considère qu'un cadre national de certification spécifique aux réfugiés et aux personnes admises à titre provisoire ne conduirait pas au but recherché, a expliqué le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann.
Logements A Loyer Modere: il a enterré par 133 voix contre 52 une motion de Thomas Hardegger (PS/ZH) demandant d'accorder aux communes un droit de préemption afin d'encourager la construction de logements à loyer modéré. Les faiblesses de cet instrument sont avérées, a rétorqué le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann.
Droits Des Locataires: il a enterré une motion d'Ursula Schneider Schüttel (PS/FR) par 135 voix contre 53 demandant de mieux protéger les locataires vulnérables (personnes âgées et familles) contre les congés signifiés. La loi prévoit déjà une certaine protection, telle que la possibilité de demander à l'autorité de conciliation d'examiner le caractère abusif ou non d'un congé, a répondu le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann.
Education: il a enterré par 99 voix contre 78 une motion de sa commission de l'éducation demandant au Conseil fédéral de promouvoir l'enseignement de l'informatique dans les écoles afin de mieux armer les élèves face aux dérives dans ce domaine. L'importance de l'informatique est reconnue et une stratégie en ce sens, en collaboration avec les cantons, est déjà en cours, a dit le ministre de la formation Johann Schneider-Ammann.
Medecine Humaine: il a accepté par 134 voix contre 40 une motion de Ruth Humbel (PDC/AG) demandant que l'actuel examen du numerus clausus soit remplacé par un stage pour l'admission aux études en médecine humaine. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Le but est d'offrir davantage de places d'études et d'améliorer les tests d'admission, pas assez axés sur la pratique.
Monde Du Travail: il a accepté par 127 voix contre 60 un postulat de Verena Herzog (UDC/TG) chargeant le Conseil fédéral d'examiner comment moderniser le droit du travail. Le but est de renforcer la compétitivité des entreprises du secteur des services. Le droit n'est plus au goût du jour: il ne tient pas compte de l'évolution du monde du travail et de la technologie, a plaidé l'élue.
Peage Urbain: il a enterré par 130 voix contre 43 une initiative cantonale genevoise qui demandait de bénéficier d'une autorisation spéciale pour expérimenter un péage urbain. Genève pourra participer au projet pilote prévu par le Conseil fédéral et il n'est par conséquent pas nécessaire de prendre d'autres mesures en faveur d'un seul canton, a estimé la majorité.
Routes Nationales: il a enterré par 115 voix contre 57 et 9 abstentions une initiative cantonale du Tessin visant à intégrer au fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA) 400 kilomètres de routes cantonales supplémentaires et à faire en sorte que le raccordement A2/A13 soit un projet prioritaire du fonds.
Droit: il a rejeté par 122 voix contre 63 une initiative parlementaire de l'UDC visant à modifier la Constitution afin d'interdire à la Suisse de conclure tout accord international contraire à son indépendance, à sa souveraineté ou à sa neutralité. La Constitution garantissant déjà l'indépendance et la souveraineté de la Suisse, l'initiative est superfétatoire.
Lpp: il a soutenu par 98 voix contre 80 une motion de Thomas Weibel (PVL/BE) demandant de donner une nouvelle impulsion pour investir dans les infrastructures énergétiques, de transport et de santé en en fiasant une catégorie à part. Le Conseil des Etats devra se prononcer.
Lutte Contre Les Crues: Après le Conseil des Etats, il a rejeté tacitement une initiative du canton de Berne demandant que la Confédération soutienne davantage les efforts des cantons qui s'arment contre les crues. Le projet est enterré. Les finances fédérales ne permettent pas d'augmenter sa participation à ces mesures de protection.
Primes Maladie: il a refusé par 126 voix contre 55 une initiative de Barbara Gysi (PS/SG) pour que l'indice suisse des prix à la consommation prenne en compte les coûts induits par les primes d'assurance-maladie. Nombre de Suisses ressentent la hausse croissante des primes comme un facteur important de l'inflation, cette lacune doit donc être comblée, a argué en vain l'élue.
Suisse - Royaume-Uni: il a rejeté par 136 voix contre 46 une initiative de Walter Müller (PLR/SG) plaidant pour la création d'une délégation parlementaire permanente au Royaume-Uni. Le but est d'intensifier les relations parlementaires avec le Royaume-Uni en raison des relations bilatérales et des accords à renégocier suite au Brexit. Cela irait à l'encontre de l'ordre juridique parlementaire, a rétorqué Carlo Sommaruga (PS/GE), au nom de la majorité.
L'ordre du jour de vendredi 16 juin dès 08h00:
| - |
initiative parlementaire sur le mariage pour tous |
| - |
votes finaux |
| - |
|
| - |
|
| - |
|
| - |
|