(ats) L'action des nouvelles autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) n'a pas besoin d'être évaluée et remise en question dans l'ensemble du pays. Le National a rejeté vendredi par 129 voix contre 66 une pétition d'un citoyen qui reproche aux APEA d'agir de manière arbitraire.

Selon la majorité, l'objectif visé est déjà atteint. Il existe certains problèmes liés au fonctionnement des APEA, mais le Conseil fédéral a déjà établi un rapport sur les premières expériences faites.

Il y conclut que l'application du nouveau droit répond largement aux attentes et que rien n'indique que le nombre de mesures ordonnées par les autorités de protection aient augmentées depuis le 1er janvier 2013. Le gouvernement a également reconnu qu'il est nécessaire de prendre des mesures concernant la participation des proches par exemple.

Une minorité UDC a soutenu la pétition. Selon elle, intervenir dans les domaines relevés par le Conseil fédéral ne suffira pas à régler les problèmes des APEA. Il faut une motion de commission pour charger le Conseil fédéral de redéfinir les tâches et les compétences des APEA.