Le dossier passe désormais en conférence de conciliation. Celle-ci devra trouver une solution acceptable pour les deux conseils. Sinon, le projet entier pourrait passer par pertes et profits.
Depuis l'entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins en 2011, des problèmes persistent concernant la facturation des soins dans un EMS situé hors du canton. La loi prévoit que l'assurance maladie prenne en charge un montant dépendant du besoin en soins. L'assuré verse jusqu'à 20% d'un montant maximal fixé par le Conseil fédéral. Enfin, les cantons règlent les coûts résiduels.
Le projet concocté par le Parlement prévoit que le financement résiduel soit toujours assuré par le canton de domicile. Le Conseil des Etats avait stipulé que chaque canton devait définir le montant du financement résiduel selon ses propres règles. Cette liberté comprend toutefois le risque que l'assuré doive passer à la caisse au final.
Quadrature du cercle
Le National voulait l'éviter. Il avait donc décidé que le canton de domicile prendrait en charge les coûts résiduels selon les règles du canton où se situe l'EMS.
Ne souhaitant pas trop empiéter sur la compétence des cantons, le Conseil des Etats ne s'était pas rallié entièrement à cette proposition. Le canton de domicile ne devrait prendre en charge les coûts résiduels selon les règles du canton où se situe l'EMS que s'il a été incapable de fournir à l'assuré une place dans l'un de ses établissements.
La Chambre du peuple n'a pas été convaincue par cette solution qui pourrait empêcher les assurés de choisir leur EMS faute d'argent. Mais elle a accepté de poser une autre cautèle: le canton de domicile prendrait en charge les coûts résiduels selon les règles du canton où se situe l'EMS, si aucune convention cantonale n'en dispose autrement.
Les sénateurs ont préféré une autre voie de compromis. Ils ont complété leur proposition en précisant que la prise en charge par le canton de domicile selon les règles du canton de l'EMS s'appliquerait si "au moment de l'admission" aucune place ne peut être mise à disposition dans le canton de domicile. Ce financement résiduel et le droit de séjourner dans l'EMS hors canton seraient garantis pour une durée indéterminée.
Cette solution est trop bureaucratique, a critiqué Ruth Humbel (PDC/AG) au nom de la commission. Il faudrait d'abord contrôler si des places disponibles. Autre problème: on pourrait empêcher une personne à résider dans un EMS plus proche de chez lui mais situé dans un autre canton.