La motion émanait de la commission des affaires juridiques du Conseil national, qui s'impatientait d'attendre un message du Conseil fédéral. En 2012, le gouvernement avait chargé le Département de justice et police d'élaborer un message sur l'harmonisation des peines. Mais le département a toujours reporté le mandat.
Un malentendu avait aussi poussé la commission à intervenir: interprétant une lettre de la ministre de la justice Simonetta Sommaruga, elle en avait déduit que le Conseil fédéral voulait renoncer à ce projet. Ce n'est pas le cas et le message sera présenté avant l'été prochain, a rappelé Mme Sommaruga.
Le gouvernement et le Parlement reconnaissent la nécessité de prendre des mesures. Pour certains crimes apparaissant graves, les peines prévues sont en effet plus légères que pour d'autres semblant moins graves, et le code pénal paraît ainsi incohérent. Pour le viol, le code pénal prévoit de 1 à 10 ans de prison alors qu'il n'y a aucun minimum de peine pour la contrainte sexuelle par exemple.