Ces recommandations émanent des commissions de gestion des deux Chambres parlementaires. Dans deux motions parallèles, celles-ci soulignent qu'il n'est pas question d'augmenter d'une manière générale l'ensemble des émoluments, car cela pourrait nuire à l'accès aux tribunaux. Il s'agit de se concentrer sur les cas de valeurs litigieuses "exceptionnellement élevées", de procédures particulièrement complexes ou de conflits d'intérêts graves.
Dans des affaires portant sur des milliards de francs, les plafonds pour les émoluments (200'000 francs au Tribunal fédéral et 50'000 francs au Tribunal administratif fédéral) sont trop bas, considèrent les commissions.
Le Tribunal fédéral est favorable à une solution qui lui permette, au cas par cas, de majorer la somme. Pour un procès dont la valeur litigieuse se chiffrerait en milliards, il pourrait prélever des émoluments judiciaires d'un montant allant jusqu'à un million, a souligné Hans Stöckli (PS/BE) au nom de la commission.
Le Tribunal administratif fédéral propose de son côté au législateur de doubler le plafond de sorte qu'il atteigne 10'000 francs dans les contestations non pécuniaires, et 100'000 francs dans les autres contestations. Selon les commissions, les cas visés devraient être décrits dans la loi et non dans le règlement du tribunal.
Pour le Conseil fédéral, ces adaptations des émoluments sont justifiées, a souligné la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. Elles ne devraient pas entraver l'accès aux tribunaux. Le Conseil national doit encore se prononcer.