Le délai de garantie a récemment passé d'un à deux ans. Mais il reste encore possible de le réduire en-dessous de ce seuil, s'est indignée la socialiste. Il est donc nécessaire de s'aligner sur ce que font les pays voisins, ce qui permettra en outre de mieux lutter contre le tourisme d'achat.
Il n'est pas normal qu'une machine à café suisse s'accompagne de droits de garantie plus élevés si elle est achetée de l'autre côté de la frontière, a lancé en substance Corrado Pardini (PS/BE).
Selon ses partisans, une réforme renforcerait le statut juridique des consommateurs sans pour autant nuire aux intérêts commerciaux. Les clients n'auraient plus besoin de prouver qu'un bien était défectueux à la base: si une violation du contrat survient dans les six mois suivant la livraison, elle serait censée déjà exister au moment de la livraison.
Autre proposition: le vendeur final responsable devrait avoir le droit de se retourner contre son fournisseur si le défaut constaté ne lui est pas imputable. Enfin, les garanties supplémentaires fournies par le vendeur devraient être formulées de manière claire et intelligible. Elles ne devraient pas remplacer les droits que la loi confère à l'acheteur.
Niet à droite
La majorité a refusé de se lancer dans une nouvelle réforme alors que la dernière remonte à 2013. Aucun élément nouveau et important n’est apparu entre-temps. Le Parlement avait déjà tenu compte de l'existence de la directive européenne à l'époque.
La droite s'est opposée à un renversement du fardeau de la preuve en cas de défauts apparaissant dans les six mois suivant l’achat. Elle estime que cela pourrait poser problème en particulier dans le cas des produits d’occasion. La majorité ne veut en outre pas introduire de nouvelles différences entre les droits de garantie prévus par le contrat de vente et ceux prévus par le contrat d’entreprise.