Les autres décisions:
Radio-Tv: il a adopté par 106 voix contre 72 une motion de sa commission des télécommunications qui permette une plus grande concentration des médias radio-TV locaux soumis à concession. Les zones de desserte journalistique devraient aussi pouvoir être étendues. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Radio-Tv Bis: il a adopté un postulat, par 101 voix contre 77, chargeant le gouvernement d'indiquer de quelle manière il serait possible de réduire le nombre de chaînes de radio et de télévision de la SSR. Le Conseil fédéral procédera à cet examen lorsqu'il se penchera cet automne sur la nouvelle concession du diffuseur de service public. Mais l'offre ne va pas beaucoup changer, a-t-il averti.
Radio-Tv Ter: il a adopté tacitement une motion de sa commission des télécommunications demandant d'instaurer une modèle de contenu partagé qui permette aux médias privés d'utiliser facilement les reportages de la SSR. Le Conseil fédéral se penchera sur la question dans la nouvelle loi sur les médias électroniques.
Postfinance: a soutenu par 178 voix contre 4 une motion visant à garantir aux Suisses de l'étranger l'accès aux services de PostFinance aux mêmes conditions que celles pratiquées en Suisse. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Garantie: par 127 voix contre 60, il a rejeté une initiative parlementaire de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) qui demandait de réformer le droit de la garantie et de s'aligner sur une directive européenne.
Prix Des Revues: par 108 voix contre 82, il a rejeté une initiative parlementaire de Dominique de Buman (PDC/FR) visant à lutter contre les prix très surfaits des revues étrangères vendues en Suisse. Reconnaissant le problème, la majorité préfère mandater le Conseil fédéral de trouver une solution.
Protection De L'enfant: par 113 voix contre 74, il a rejeté une initiative parlementaire de l'UDC visant à donner la préférence aux placements dans les familles dans les mesures de protection de l'enfant. La majorité, pas convaincue par la solution proposée, préfère attendre les améliorations promises par le Conseil fédéral.
Surreglementation: il a adopté par 97 voix contre 84 une initiative parlementaire de Hans-Ueli Vogt (UDC/ZH) visant à obliger les autorités fédérales à examiner systématiquement la limitation de la durée d'une loi ou d'un autre texte normatif. Le Conseil des Etats doit encore examiner le sujet.
Ex-Regies Federales: il a tacitement soutenu une initiative parlementaire de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) qui veut plafonner les revenus des patrons des ex-régies fédérales à ce que gagne un conseiller fédéral. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Patronyme: il a balayé par 100 voix contre 83 une initiative parlementaire de Thomas de Courten (UDC/BL) qui voulait lier droit de cité et nom. Les femmes qui prennent le nom de leur mari n'auraient plus pu garder leur lieu d'origine.
Conge Parternite: il a enterré par 124 voix contre 65 une initiative parlementaire de Kathrin Bertschy (PVL/BE) qui voulait assurer aux pères un congé paternité de 14 semaines, mais seulement si les deux parents travaillent. Pour la majorité, fonder une famille est une affaire privée dont l'Etat n'a pas à se mêler.
Soins: il a refusé tacitement le compromis du Conseil des Etats concernant la participation finale de l'assuré dans le financement des soins en EMS fournis hors du canton de domicile. Le dossier passe en conférence de conciliation.
L'ordre du jour du mardi 12 septembre dès 08h00:
| - |
Loi sur les jeux d'argent (divergences) |
| - |
initiatives parlementaires |