Les autres décisions:
Terrorisme: il a transmis tacitement au Conseil fédéral une motion visant à ce qu'un repenti d'Al-Qaïda ou de l'Etat islamique bénéficie des mêmes droits à une réduction de peine qu'un repenti d'une organisation criminelle. Il s'agit de réviser le code pénal afin d'étendre la "petite règle des témoins de la Couronne", une disposition permettant aux tribunaux de réduire les peines à l'issue des enquêtes pénales.
Montenegro: il a mis sous toit, par 43 voix sans opposition, un accord bilatéral entre la Suisse le Monténégro visant à renforcer la coopération policière entre les deux pays dans la lutte contre la criminalité. Son but premier est la lutte contre la grande criminalité, mais il est applicable à tous les types de criminalité.
Peines Penales: il a transmis tacitement une motion du Conseil national qui enjoint le Conseil fédéral de présenter un projet d'harmonisation des peines pénales. Le dossier avait pris du retard mais la ministre de la justice Simonetta Sommaruga a promis un message avant l'été 2018. En raison du déséquilibre entre certaines peines, le code pénal présente des incohérences à corriger.
Tutelle: il accepté par 40 voix sans opposition une révision du code civil pour qu'un simple citoyen ne puisse plus être nommé curateur contre son gré. Ce texte concrétise une initiative déposée en mars 2012 par Jean Christophe Schwaab (PS/VD): pour être curateur, il ne suffit pas d'avoir les compétences et d'être disponible, il faut aussi être motivé par la fonction.
Justice: il a accepté tacitement une motion visant à permettre aux tribunaux fédéraux de prélever des émoluments plus élevés, jusqu'à un million de francs, pour les grandes affaires. Et le plancher devrait passer de 100 à 200 francs. Le National doit encore se prononcer.
Squat: il a accepté par 31 voix contre 13 une motion d'Olivier Feller (PLR/VD) chargeant le gouvernement de faire en sorte que les propriétaires immobiliers squattés bénéficient de deux ou trois jours pour réagir et déloger les occupants illégaux. Le Tribunal fédéral applique la loi de manière restrictive, selon le motionnaire, ce qui pose problème. Cette interprétation est fausse, a rétorqué en vain la conseillère fédérale. Il n'y a pas d'exemples qui montrent que la loi ne fonctionne pas.
Armes: il a enterré, par 29 voix contre 13, une motion du National qui exigeait du Conseil fédéral d'en faire plus pour défendre la législation suisse sur les armes face au durcissement en vue dans l'Union européenne. Les sénateurs ont estimé que l'objectif de la motion est déjà atteint, le gouvernement ayant obtenu des exceptions, notamment concernant la possibilité de conserver l'arme à domicile après le service militaire.
L'ordre du jour du mardi 12 septembre dès 08h15:
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Loi sur les droits de timbre (modification) |
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Interventions relevant notamment du DFF |
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Initiative parlementaire visant à supprimer un privilège fiscal des parlementaires |