Le projet vise à exempter du droit de timbre de négociation les organismes chargés de garantir le paiement de lʼimpôt, qui sont un intermédiaire entre des clients non résidents en Suisse et la banque suisse de ces derniers.
L'exemption bénéficiera aux sociétés fiduciaires qui remplissent exclusivement les obligations de déclaration et les obligations fiscales du fiduciant dans lʼEtat de domicile de ce dernier. Ces organismes doivent en outre être soumis à une autorisation ou à une surveillance de l'État. Même si la modification de la loi a une portée globale, seules les fiduciaires statiques italiennes devraient être concernées.
Aujourdʼhui, les transactions de valeurs mobilières détenues par un client italien dans une banque suisse sont soumises plusieurs fois au droit de timbre de négociation suisse. Tous les transferts de titres sʼeffectuent en effet par lʼintermédiaire de la fiduciaire statique.
En revanche, si le client italien confie la gestion de son dépôt à une banque italienne ou située dans un Etat tiers, le droit de négociation nʼest pas dû. La révision de la loi devrait supprimer pour les banques suisses, notamment au Tessin, un désavantage concurrentiel et leur éviter d'avoir à délocaliser leurs agences.
Amnistie fiscale
Le projet permet aussi de répondre à une des conditions posées par Rome en 2009 pour une amnistie fiscale. Pour être régularisés, les éléments de fortune non imposés jusquʼà présent doivent être transférés en Italie.
L'exigence peut aussi être remplie, sans transfert, via un mandat de gestion de cette fortune détenue en Suisse à une fiduciaire statique italienne. Cette dernière assure lʼimposition de la fortune en versant un impôt à la source au fisc italien.
L'introduction de l'échange automatique de renseignements ne devrait pas modifier fondamentalement la donne. L'Italie devrait maintenir l'institution de la fiduciaire statique sans changement. Les clients italiens continueront de recourir à ses services.
La nouvelle exonération entraîne des pertes fiscales de lʼordre de 10 millions de francs par an pour la Confédération. Mais cette baisse devrait être compensée à moyen ou long terme par le regain de compétitivité des banques suisses, a souligné Martin Schmid (PLR/GR) au nom de la commission préparatoire.