L'affaire est mal emmanchée. La commission préparatoire de la Chambre du peuple a pour l'instant rejeté le texte par 13 voix contre 6. Elle n'est pas convaincue que les mesures proposées permettent effectivement de renforcer l'attrait de la Suisse pour les fondations. Elle craint notamment des répercussions négatives sur le système fiscal suisse.
Le son de cloche est tout autre du côté des sénateurs. Le droit des fondations, revisé en 2006, doit être adapté au vu des changements rapides auxquels est soumis le secteur. Il s'agit de lutter contre une concurrence internationale croissante. L’attractivité de la Suisse pour les fondations lui confère une importance mondiale et lui profite de nombreuses manières.
L'initiative veut permettre aux héritiers qui versent à une fondation une part de leur héritage sans contrepartie de déduire davantage des impôts. Les donateurs devraient aussi pouvoir reporter leur versement l'année suivante si la limite maximale de déduction est atteinte. Les honoraires versés aux membres de la direction ne devraient plus faire obstacle à une exonération fiscale.
L'Office fédéral de la statistique devrait publier régulièrement les informations sur les organisations exonérées d'impôts en raison de leur utilité publique et les règles en cas de plainte devraient être éclaircies. L'initiative veut aussi étendre les droits du fondateur ou encore simplifier la possibilité de modifier l'acte de fondation.