Les autres décisions:
Transparence: il a rejeté par 27 voix contre 17 une proposition visant à modifier son règlement afin que tous les votes individuels soient connus et enregistrés. Méfiante face aux classements de parlementaires, la majorité n'a pas voulu que la discipline partisane l'emporte sur la culture de discussion.
Droit De Timbre: suivant le National, il a adopté par 43 voix sans opposition une révision de loi permettant d'exempter les fiduciaires statiques italiennes du droit de timbre de négociation. Pertes escomptées pour la Confédération: 10 millions de francs.
Gardes-Frontiere: il a décidé, par 29 voix contre 15, de ne pas donner suite à une initiative du canton de St-Gall qui exige d'augmenter les effectifs des gardes-frontière pour faire face à la hausse de l'immigration illégale et à la menace terroriste. La majorité a estimé qu'il est plus efficace et plus rapide, le cas échéant, de passer par le budget. La National soit encore se prononcer.
Controles A La Frontiere: il a enterré tacitement une motion du National qui demandait au Corps des gardes-frontière d'étendre au maximum son système de recherche automatisée de véhicules et de surveillance du trafic. Les sénateurs estiment que l'objectif est déjà atteint, puisqu'en plus des 200 caméras actuellement en service, une centaine seront installées d'ici 2018 à des emplacements appropriés.
Centre De Calcul: après le National, il a accepté par 44 voix sans opposition de libérer 41,2 millions de francs pour un nouveau centre de calcul utilisé à des fins aussi bien militaires que civiles et qui sera mis en service en 2019 à Frauenfeld. Plusieurs structures y seront transférées d'ici 2024.
Fondations: il a donné suite tacitement à une initiative parlementaire Werner Luginbühl (PBD/BE) visant entre autres à ce que les personnes qui font un don à une institution d'utilité publique bénéficient de davantage d'exonérations fiscales. Le National doit se prononcer.
Revenu Des Parlementaires: il a enterré, par 35 voix contre 9, une initiative parlementaire socialiste du National qui exigeait de rendre imposable la contribution versée aux élus pour dépenses de personnel et de matériel, qui se monte à 33'000 francs. Cette suppression privilégierait les élus indépendants par rapport aux salariés et entraînerait une augmentation de la charge administrative, a estimé la majorité.
Ssr: il a enterré tacitement une initiative parlementaire UDC du National qui visait à interdire les activités de la SSR non prévues dans la concession, sauf nécessité impérieuse. Ce texte restreindrait trop fortement la liberté d'entreprise de la SSR, ont jugé les sénateurs. De plus, leur commission a déjà déposé une motion qui va dans le même sens.
L'ordre du jour de mercredi 13 septembre:
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Extension des réseaux électriques (divergences) |
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Relèvement de l'examen de contrôle pour
les conducteurs âgés de 70 à 75 ans |
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Motion sur la vente d'alcool dans les restoroutes |
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Interventions parlementaires relevant du DETEC |
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