Certaines personnes avaient alors perdu beaucoup d'argent. Répondant aussi à une directive européenne, les nouvelles lois sur les services et sur les établissements financiers doivent éviter que cela se reproduise, créer des conditions de concurrence uniformes et renforcer la compétitivité de la place financière.
Malgré les corrections du Conseil des Etats, la majorité de droite du National a jugé toujours excessives les nouvelles obligations prévues pour les prestataires financiers. Le Parlement a décidé d'en exempter les assureurs pour l'instant. Leur cas sera réglé lors de la révision de la loi sur leur surveillance. Une consultation est prévue en avril 2018, a précisé le grand argentier Ueli Maurer.
Plus transparents
Les autres gestionnaires de fortune devront mieux informer leur clientèle des risques liés aux placements. Mais les grandes entreprises ont été ajoutées sur la liste des clients professionnels censés déjà disposer des connaissances requises pour assumer les risques. Le National souhaite en outre que le Conseil fédéral puisse définir d'autres catégories de clients comme professionnels.
Les banquiers devront remettre aux seuls clients privés, avant la signature du contrat, une feuille d'information de base de deux ou trois pages présentant dans un langage aisément compréhensible les caractéristiques, coûts et risques du produit. Mais seulement en cas de recommandation personnelle du produit, a précisé le National sur le fil.
La Chambre du peuple veut aussi moins serrer la vis aux prestataires. La publication d'un prospectus d'information ne devrait s'imposer que pour des produits destinés à au moins 500 investisseurs et pour les offres au public d'une valeur (sur douze mois) de 2,5 millions de francs.
Les banquiers devront avertir les clients si une transaction leur semble inappropriée et les informer des coûts de leurs services et d'éventuelles rémunérations reçues de tiers. La majorité s'est toutefois ralliée au Conseil des Etats et a refusé d'imposer une entière transmission de ces commissions aux clients.
Au lésé de prouver la faute
Les dispositions concernant la responsabilité ont été allégées: seul le producteur devrait répondre des dommages causés par de fausses indications dans un prospectus ou une communication semblable. Et ce sera au lésé de prouver la faute, a décidé la majorité au grand dam de la gauche.
Le National veut aussi diviser par deux à 50'000 francs les peines encourues par les personnes ayant exprès donné de fausses indications ou passé des faits importants sous silence dans le cadre de ses obligations d'information.
Par ailleurs, le droit de révocation en matière de démarchage à domicile ne devrait plus s'appliquer aux contrats portant sur des prestations bancaires ou financières. Ueli Maurer a plaidé en vain avec le camp rose-vert contre un changement à la hussarde sur un sujet si sensible.
Contrairement aux sénateurs, le National tient à obliger les prestataires de services financiers à définir des normes minimales en matière de formation et perfectionnement des conseillers à la clientèle. Le Conseil fédéral devrait pouvoir les déclarer obligatoires.
Procès non facilité
Rien ne subsiste en revanche dans le projet pour aider les clients abusés à ne pas renoncer à un procès par manque d'argent. Comme les sénateurs, la majorité a nettement refusé de libérer les clients privés de l'obligation de verser des avances pour les frais de procès et des garanties.
Les gestionnaires de fortune indépendants seront soumis à une surveillance prudentielle. Tous les établissements ne seront toutefois pas soumis directement à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Les trustee et les gestionnaires de fortune travaillant pour le compte de clients individuels seront supervisés par un ou plusieurs organismes de surveillance indépendants agréés par l'autorité fédérale.
Le dossier retourne au Conseil des Etats.