L'initiative a été adoptée le 18 mai 2014 par 63,5% des Suisses. La constitution précise désormais que quiconque est condamné pour avoir porté atteinte à l'intégrité sexuelle d'un enfant ou d'une personne dépendante est définitivement privé du droit d'exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes.
Le dispositif d'application a donné beaucoup de fil à retordre aux autorités. Le Conseil fédéral a durci sa copie au fil du temps. Mais il a rejeté l'idée de ne pas prévoir d'exception à l'interdiction à vie car cela contreviendrait aux principes fondamentaux de l'Etat.
Certains sénateurs vont demander à leurs collègues de jeter l'éponge et laisser les tribunaux trancher directement en se basant sur la constitution. Les juges pourraient développer une pratique en prenant en considération le texte de l'initiative mais aussi d'autres principes, comme celui de la proportionnalité.
Cette option n'a pas convaincu jusqu'ici. Une législation claire serait préférable. Elle permettrait d'unifier la pratique judiciaire et de garantir la sécurité du droit. Si le Conseil des Etats veut régler dans les détails l'application de l'initiative, il devra trancher plusieurs questions épineuses.
Il s'agira de définir les délits pour lesquels l'interdiction à vie s'appliquera, de dire dans quel cas le juge pourra y déroger, de préciser l'exception prévue pour les amours adolescentes et de déterminer à quelles conditions un réexamen de la peine peut être effectué.