L'initiative a été adoptée le 18 mai 2014 par 63,5% des Suisses. La constitution précise désormais que quiconque est condamné pour avoir porté atteinte à l'intégrité sexuelle d'un enfant ou d'une personne dépendante est définitivement privé du droit d'exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes.
Le dispositif d'application a donné beaucoup de fil à retordre aux autorités. Le Conseil fédéral a durci sa copie au fil du temps. La sanction doit être automatique et sans révocation possible contre les pédophiles qui sont incurables, a souligné la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.
Mais le gouvernement a rejeté l'idée de ne prévoir aucune exception à l'interdiction à vie car cela contreviendrait aux principes fondamentaux de l'Etat, comme celui de proportionnalité. Au dam de l'indépendant schaffhousois Thomas Minder qui a plaidé pour une application la plus fidèle possible de l'initiative.
Ne pas laisser les juges trancher seuls
Certains sénateurs ont demandé à leurs collègues de jeter l'éponge et de laisser les tribunaux trancher directement en se basant sur la constitution. Les juges pourraient développer une pratique en prenant en considération le texte de l'initiative mais aussi d'autres principes fondamentaux.
On pourra ainsi trouver une solution adaptée à chaque cas, selon Beat Vonlanthen (PDC/FR). Trouver une loi qui respecte la volonté de l'initiative et respecte les principes fondamentaux de l'Etat relève de la quadrature du cercle, a estimé Daniel Jositsch (PS/ZH).
Il faut choisir: soit on applique le texte à la lettre, soit on s'en détourne clairement. Selon le socialiste, le Parlement ne doit pas multiplier les applications "modérées" d'initiatives. Car cela contribue indirectement à leur succès, le peuple estimant que les autorités trouveront de toute façon une solution.
Cette option a été rejetée par 35 voix contre 7. Une législation claire est indispensable. Le texte de l'initiative contient des notions trop floues, a fait valoir Fabio Abate (PLR/TI) au nom de la commission. On ne peut pas passer la patate chaude aux tribunaux. Nous sommes élus et payés pour trouver une solution, a ajouté Andrea Caroni (PLR/AR).
Depuis 2014, les procureurs ont estimé que l'initiative n'était pas directement applicable et il y a un risque qu'ils en restent là. Ou alors ils l'appliqueront de façon différente suivant les régions.
Détails à régler
Le Conseil des Etats doit désormais régler dans les détails l'application de l'initiative. Il doit notamment définir les délits pour lesquels l'interdiction à vie s'appliquera, dire dans quel cas le juge pourra y déroger, préciser l'exception prévue pour les amours adolescentes et déterminer à quelles conditions un réexamen de la peine peut être effectué.