Chaque Suisse peut importer par personne et par jour jusqu'à 300 francs de marchandises depuis l'étranger sans payer la TVA suisse. Il ne s'en acquitte qu'une fois cette franchise dépassée. Il peut en outre se faire rembourser la TVA perçue dans le pays d'achat.
Cette règle est dans la ligne de mire de plusieurs parlementaires. Selon Peter Hegglin (PDC/ZG), le tourisme d'achat fait perdre à l'économie helvétique plus de 10 milliards de francs, ou 11% du chiffre d'affaires total réalisé par le commerce de détail. L'Etat y perdrait en outre entre 600 millions et un milliard d'impôt et de taxes.
Pour régler le problème, Peter Hegglin propose de définir de nouvelles règles avec les pays voisins. Deux pistes sont évoquées: rembourser à la frontière la somme correspondant à la valeur de la TVA dans le pays d'achat en déduisant le montant de la TVA en vigueur dans le pays d'importation ou alors ne plus rembourser la TVA, mais virer au pays voisin une somme définie à partir de l'inventaire des achats.
Attendre le rapport
Le Conseil des Etats a renvoyé tacitement la motion du Zougois à sa commission de l'économie. Celle-ci doit déjà se pencher sur une motion de Werner Hösli (UDC/GL) qui veut ramener la franchise hors taxe de 300 à 50 francs. La commission souhaite en savoir plus sur le rapport que souhaite son homologue du National.
Le Conseil fédéral devrait y faire état de chiffres consolidés sur les recettes de TVA perdues en raison du tourisme d'achat mais aussi celles obtenues grâce aux gains de change, non redistribués, réalisés sur les marchandises importées.
Parmi les pistes que la commission souhaite étudier figurent une baisse de la franchise d'achats hors taxe, une suppression réciproque avec les pays voisins du remboursement de la TVA ou des mesures contre les entreprises qui imposent en Suisse des prix exagérément élevés.