La première motion prévoit que, lors de l'établissement et de la mise en oeuvre du budget, le Conseil fédéral devrait exploiter toutes les possibilités de faire des économies. Les domaines ayant présenté la plus forte croissance des dépenses au cours des cinq législatures précédentes seraient les premiers à faire l'objet de coupes.
L'aide au développement ainsi que la formation et la recherche sont dans le viseur, alors que l'armée et l'agriculture en profiteraient. Ce texte restreint inutilement la marge de manoeuvre du Conseil fédéral et du Parlement. il compliquerait le système actuel, qui comporte déjà beaucoup de règles. Celles-ci offrent un cadre suffisamment clair, a plaidé Anita Fetz (PS/BS) au nom de la commission.
Réductions de prestations
Le National avait donné suite au texte de sa commission des finances en mai. Le Conseil fédéral s'y oppose. La répartition des coupes ne devrait pas se fonder sur l'évolution des dépenses, les priorités changeant au fil du temps. Si les économies frappaient d'abord les dépenses ayant affiché la plus forte croissance, cela remettrait en cause certaines décisions prises par le Parlement. Une certaine flexibilité est indispensable pour concevoir des économies.
Un train de coupes doit en outre être équilibré pour rallier une majorité au Parlement et être rapidement mis en oeuvre. Les programmes d'économies ne sont donc pas adaptés à l'application de réformes complexes. Le gouvernement a néanmoins chargé le Département fédéral des finances de plancher sur des propositions d'abandons de tâches, de réductions de prestations et d'externalisations.
Réduire les dépenses liées
Par 27 voix contre 15, les sénateurs ont en revanche accepté une motion du National, soutenue par le Conseil fédéral, visant à comprimer de 5 à 10% les dépenses de la Confédération que la loi l'oblige à faire (dépenses dites "fortement liées"). Le texte exige un plan de mesures qui dépasse le simple plan financier avec des jalons et un calendrier.
La commission de la Chambre des cantons juge cette réduction réalisable. Même si le Conseil fédéral s'est déjà saisi du dossier, accepter cette motion donnerait un signal politique clair de soutien à ses efforts, a plaidé Brigitte Häberli-Koller (PDC/TG).
Une minorité a estimé le texte inutile. La gauche craint par ailleurs un démantèlement de l'AVS, de l'AI, des prestations complémentaires et des réductions de primes.
La situation actuelle de la Suisse est bonne comparée à l'international, mais elle s'est nettement péjorée ces 20 dernières années, a souligné le ministre des finances Ueli Maurer. La part des dépenses liées augmente drastiquement.
Le National a adopté la motion après que sa commission a étudié l'inventaire des dépenses liées réalisé par l'Administration fédérale des finances: elles représentaient plus de 50% des charges en 2015. La proportion devrait atteindre 64% d'ici 2020.
Raisons principales: les décisions du Parlement concernant le fonds ferroviaire FIF, le fonds routier FORTA et la réforme des retraites. De plus, 30% de dépenses liées, notamment dans le domaine social, augmentent plus vite que les recettes.
Seulement à long terme
Selon le Conseil fédéral, l'objectif n'est toutefois pas réalisable à court terme, car cela nécessiterait de changer des lois ou la constitution. Il veut lancer plusieurs vastes projets de réforme pour réduire la progression des dépenses. Les premières démarches seront entreprises dès l'automne.
Le gouvernement étudiera différents axes de réformes concernant tous les groupes de tâches de la Confédération. Il a adopté en mars un plan de réformes structurelles touchant également les dépenses liées.