Le droit suisse prévoit l'imprescriptibilité pour le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et d'autres infractions qualifiées d'ordre terroriste. C'est aussi le cas pour tout acte punissable d'ordre sexuel ou pornographique sur un enfant de moins de douze ans.
Selon Alfred Heer, il n'est plus justifié de prescrire par trente ans l'action pénale visant les infractions pour lesquelles une peine privative de liberté à vie peut être prononcée. Et de citer l'exemple d'une personne qui prend en otage un enfant et le tue ensuite. Avec les nouveaux moyens de preuve comme l'ADN, il devient possible d'élucider des meurtres bien après les faits.
Symbolique
L'extension de l'imprescriptibilité serait avant tout symbolique, a contesté la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. On peut même risquer l'erreur judiciaire. Lorsque des années ont passé, il est plus difficile de mener une enquête.
Les tests ADN ne résolvent pas tous les problèmes. La personne qui a laissé des traces n'est pas forcément l'auteur de l'infraction. Et d'autres moyens de preuves peuvent manquer comme l'audition de témoins.
Le Conseil fédéral est conscient qu'il existe une certaine incohérence dans le droit. Il rappelle toutefois que l'imprescriptibilité pour les abus sexuels vise à donner à la victime plus de temps pour décider si elle veut porter plainte, notamment lorsque l'auteur est en proche.
La question de la preuve est tout autre lorsqu'il s'agit d'un meurtre. La prescription se fonde en outre avant tout sur le droit à l'oubli et au pardon. De plus, la personnalité de l'auteur est susceptible d'évoluer.