Le texte de la droite a été enterré par 105 voix contre 69. Le sort de l'initiative cantonale, repoussée par 107 voix contre 71, n'est pas encore définitivement scellé. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats lui avait en effet donné suite.
En raison d'un jugement datant de 2014 du Tribunal fédéral, les communes ou les cantons qui paient les coûts des mesures de protection ne peuvent plus recourir contre les décisions de l'APEA. Pour le canton de Schaffhouse, la situation est "insatisfaisante".
Des décisions de l'APEA ne sont plus contestées, notamment pour des adultes sous curatelle qui ne peuvent de toute façon plus décider eux-mêmes de leur lieu de résidence. La commune ou le canton passent en outre souvent à la caisse lorsque des proches ne s'acquittent pas des frais liés à des mesures onéreuses.
Pour l'UDC, il devrait être permis que des institutions comme la commission scolaire, l’aide sociale, les EMS, qui prennent des décisions concernant la protection et le bien-être d’une personne, puissent s'opposer à des mesures plus radicales prises par les APEA. Un réexamen par un juge devrait être possible.
Pas la bonne solution
La majorité ne l'entend pas de cette oreille. Elle reconnaît que les communes devraient être davantage impliquées dans les procédures, par exemple en obtenant un droit restreint de consulter des documents ou la possibilité de donner leur avis aux APEA. Plusieurs cantons ont déjà agi en ce sens.
Un droit de recours n'est pas la solution idoine. Cela pourrait entraîner une incohérence par rapport aux mesures prononcées par les tribunaux civils dans les procédures de droit matrimonial, où aucun droit de recours n'est accordé aux communes. La majorité du National craint en outre que ces dernières ne privilégient des intérêts financiers.
Remous outre-Sarine
Depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit début 2013, toutes les décisions sont du ressort de l'APEA, autorité professionnelle interdisciplinaire désignée par les cantons. Cette révolution a fait des vagues, surtout en Suisse alémanique.
La presse a fait écho au drame de Flaach (ZH) du 1er janvier 2015. Une mère qui s'était vu retirer ses deux enfants en bas âge a préféré les tuer plutôt que les ramener dans l'institution où ils avaient été placés après le Nouvel An. Les grands-parents s'étaient déclarés prêts à accueillir les enfants.
Le Conseil fédéral a promis en mars des mesures pour améliorer le nouveau droit. Il va examiner comment mieux associer les proches à tous les stades de la procédure et s'il est possible de régler plus concrètement la marche à suivre des autorités en cas de signalement de personne en danger. Un avant-projet devrait être présenté avant fin 2018.