Le texte de Matthias Aebischer (PS/BE) demandait au gouvernement de modifier la réglementation pour qu'une décision du SEFRI concernant la classification d'un titre soit susceptible d'un recours auprès d'un organe de médiation, et au bout de compte auprès d'une instance judiciaire.
En mars, le Conseil national avait accepté cette motion avec une confortable majorité de 158 voix contre 26. Suivant leur commission de l'éducation unanime, les sénateurs l'ont balayé tacitement, car ils jugent préférable de s'en tenir à la recherche d'un consensus pour les cas litigieux.
Brigitte Häberli-Koller (PDC/TG) a indiqué au nom de la commission que seule une minorité des quelque 250 classifications effectuées jusqu'ici ont donné lieu à des divergences entre les parties concernées; et il a toujours été possible de trouver une solution consensuelle.
De plus, il est important pour l'ensemble du système de la formation professionnelle que les diplômes soient classifiés de façon cohérente et logique. C'est un gage de confiance et de sécurité pour les parties intéressées, a soutenu Mme Häberli-Koller. Or, "ni un organe de médiation ni un droit de recours ne permettraient de renforcer la confiance".
Enfin, une classification n'étant pas une décision, elle vient simplement compléter les règles concernant les diplômes de la formation professionnelle: un droit de recours contreviendrait à la législation fédérale, qui prévoit ce droit uniquement pour les décisions et non pour les actes normatifs.