Dans une motion, adoptée par 110 voix contre 76, Martin Candinas (PDC/GR) veut obliger les offices des poursuites à effectuer une vérification du domicile avant de délivrer un extrait. L'interdiction actuelle ouvre la porte aux abus. Pour obtenir un extrait vierge, il suffit de se tourner vers un autre office des poursuites que celui qui s'occupe de son cas.
Le Conseil fédéral reconnaît le problème. Il préférerait miser sur l'introduction d'un extrait du registre des poursuites unifié à l'échelle nationale. L'administration étudie la question et doit remettre un rapport d'ici la fin de l'année. Il n'y aura pas de solution simple, a averti la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga.
La solution proposée par Martin Candinas ne réglerait pas la situation, selon elle. Le domicile civil ne correspond pas toujours au lieu où la personne s'est annoncée et où elle a déposé ses documents officiels. Pour échapper à des poursuites, les débiteurs renoncent souvent à annoncer leur départ ou leur arrivée à l'autorité compétente.
Se fonder uniquement sur l'annonce auprès du contrôle des habitants serait dangereux. L'office des poursuites compétent pour le lieu où la personne s'est annoncée informerait le demandeur que tel débiteur n'a fait l'objet d'aucune poursuite alors que celui-ci a été poursuivi de façon répétée à son domicile civil.
Le dossier passe au Conseil des Etats.