La droite dure demandait de faire passer à la caisse les personnes qui émettent des avis de mise en danger dilatoire ou malveillant. Il ne faut pas remettre en cause le droit de dénoncer un cas problématique, a souligné la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.
Le besoin de protection d'une personne est souvent découvert par un signalement. Les autorités contrôlent ensuite son bien-fondé. S'il n'y pas lieu d'agir, l'affaire en restera là. Et la conseillère fédérale de rappeler que des sanctions peuvent déjà être ordonnées en cas d'abus.
Nouveau droit
Depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit début 2013, toutes les décisions sont du ressort des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA), autorité professionnelle interdisciplinaire désignée par les cantons. Cette révolution a fait des vagues, surtout en Suisse alémanique.
La presse a fait écho au drame de Flaach (ZH) du 1er janvier 2015. Une mère qui s'était vue retirer ses deux enfants en bas âge a préféré les tuer plutôt que les ramener dans l'institution où ils avaient été placés après le Nouvel An. Les grands-parents s'étaient déclarés prêts à accueillir les enfants.
Le Conseil fédéral a annoncé en mars qu'il a allait examiner comment mieux associer les proches à tous les stades de la procédure et s'il est possible de régler plus concrètement la marche à suivre des autorités en cas de signalement de personne en danger. Un avant-projet devrait être présenté avant fin 2018.