Les autres décisions:
Jeux D'argent: il a accepté par 115 voix contre 71 une proposition de l'UDC soutenue par la gauche pour déterminer dans la loi le salaire des exploitants de casinos. La conférence de conciliation devra trancher sur ce point, les trois dernières divergences ayant été éliminées. Le National a ainsi finalement accepté de ne pas exonérer totalement les gains provenant des jeux d'argent.
Strategie Numerique: il a adopté, par 100 voix contre 84, une motion de Fathi Derder (PLR/VD) qui demande au Conseil fédéral de renforcer la gouvernance de sa stratégie numérique, par exemple en nommant un secrétaire d'Etat. Le Conseil fédéral a déjà mandaté un groupe départemental, a répondu en vain la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. De plus, vu la complexité et le caractère transversal des défis posés, aucune instance ne peut les gérer seule, selon le gouvernement. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Frontaliers: il a rejeté, par 130 voix contre 56, une motion de Lorenzo Quadri (UDC/TI) qui demandait une taxe d'immigration pour les frontaliers, dans le but de protéger le marché du travail local et de couvrir les coûts liés aux frontaliers. Le problème est déjà réglé dans les conventions de double imposition et dans des arrangements particuliers, a argumenté la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. De plus, une telle taxe serait contraire à l'accord sur la libre circulation des personnes.
Poursuites: il a adopté par 110 voix contre 76 une motion de Martin Candinas (PDC/GR) qui veut obliger les offices des poursuites à effectuer une vérification du domicile avant de délivrer un extrait. Il s'agirait de limiter les abus. Le Conseil fédéral préférerait miser sur un document unifié à l'échelle nationale. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Protection De L'adulte: il a rejeté par 111 voix contre 72 une motion de l'UDC concernant la protection de l'enfant et de l'adulte et demandant de faire passer à la caisse les personnes qui émettent des avis de mise en danger dilatoire ou malveillant. Il ne faut pas remettre en cause le droit de dénoncer un cas problématique, a souligné la ministre de la justice Simonetta Sommaruga, tout en rappelant que des sanctions peuvent être ordonnées en cas d'abus.
Asile: il a balayé deux motions du groupe UDC sur l'asile. La première, de Roger Golay (MCG), proposait que le Conseil fédéral puise dans les sommes dédiées à l'aide au développement pour financer l'accueil des migrants. La seconde, d'Andreas Glarner (UDC/AG), voulait que les demandes d'asile de personnes venant du Maroc, du Nigéria, de la Tunisie ou de l'Algérie soient traitées en deux jours.
Lieux De Culte Musulmans: il a soutenu par 94 voix contre 89 une motion issue des rangs de la Lega qui veut obliger les imams à prêcher dans une langue nationale. Le texte veut également priver les Les lieux de culte musulmans de financements étrangers. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Religion: il a refusé par 123 voix contre 57 une motion UDC demandant que la poignée de main soit imposée dans toutes les écoles de Suisse par le biais d'une loi fédérale. Le texte a été déposé en réaction à l'affaire de deux élèves musulmans de l'école secondaire de Therwil (BL). Les cantons sont responsables de légiférer en la matière; la plupart prévoient que les élèves doivent respecter les enseignants, a répondu la ministre de justice et police.
L'ordre du jour de mercredi 27 septembre dès 08h00
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élections de magistrats |
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exposition universelle 2020 de Dubai |
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interventions relevant du DFAE |
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extension de l'échange automatique
de renseignement à 41 nouveaux Etats |
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