Les trois textes étaient issus de la commission de l'économie de la Chambre des cantons. Comme l'a justifié Martin Schmid (PLR/GR), les entraves au commerce sont largement responsables des prix trop élevés, il faut les réduire grâce au principe du Cassis de Dijon qui veut qu'un produit autorisé à la vente dans l'UE l'est aussi en Suisse.
Le Conseil fédéral n'était pas entièrement convaincu. Défait par 27 voix contre 5, il s'est opposé à une motion l'invitant à davantage autoriser sous la même forme les déclarations sur des produits mis légalement sur le marché européen. Selon le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann, la Suisse en a déjà fait assez sur ce point.
Un produit mis sur le marché en vertu du principe du Cassis de Dijon ne peut être contesté lorsque son étiquette n'est pas conforme aux prescriptions helvétiques sur le plan des caractéristiques esthétiques ou des indications fournies. Cette règle ne vaut pas pour les produits soumis à autorisation. D'autres exceptions concernent les denrées alimentaires et la langue. Rayon aliments, le pays de production doit être indiqué.
S'agissant des exigences linguistiques, les informations doivent en principe être rédigées dans au moins une langue officielle de la Suisse. Il est possible de déroger à cette règle si l'information est suffisante et ne peut pas induire en erreur, par exemple une étiquette de bouteille de vin en anglais et en espagnol.
Tests européens reconnus
Dans la foulée, le Conseil des Etats a soutenu tacitement une motion qui vise à ce que davantage de produits déjà testés dans l'UE puissent être importés en Suisse sans autorisation formelle. Si le National donne son feu vert, le Conseil fédéral devra définir quels autres produits peuvent être exemptés de l'autorisation de mise sur le marché helvétique.
Il devra de toute façon étudier les mesures pour supprimer les entraves au commerce en réduisant drastiquement les exceptions au principe du Cassis de Dijon. Les sénateurs lui ont tacitement transmis un postulat en ce sens. Le gouvernement y était favorable.
Dans la foulée, le Conseil des Etats a prolongé de deux ans le délai de traitement d'une initiative parlementaire de l'ex-sénateur Hans Altherr (PLR/AR) visant à appliquer la loi sur les cartels aux entreprises ayant une position relativement dominante.