Les autres décisions:
Jeux D'argent: il a tacitement accepté de préciser dans la nouvelle loi sur les jeux d'argent que le salaire des membres de la direction des loteries devra rester proportionné par rapport à l'argent versé à la collectivité. Il élimine ainsi la dernière divergence. Le National doit encore formellement se prononcer cet après-midi sur cette proposition de la conférence de conciliation.
Apres La Loi Chocolatiere: il a soutenu par 40 voix sans opposition un projet du Conseil fédéral visant à compenser la suppression de la loi chocolatière en 2020. Mais par 38 voix contre 5, il a décidé de mettre davantage de moyens pour promouvoir la production et les ventes de produits agricoles de 2018 à 2021, en relevant le plafond de 1,951 milliard à 2,031 milliards de francs.
Concurrence: il a soutenu par 31 voix contre 10 une motion de Jean-René Fournier (PDC/VS) qui veut protéger la réputation des petites et moyennes entreprises dans les procédures judiciaires. Les décisions de la Commission de la concurrence ne devraient pas être publiées avant d'être entrées en force. Le texte veut aussi simplifier et accélérer les procédures en fixant des délais. Le Conseil fédéral s'y oppose, estimant que cela nuirait à la transparence. Le dossier passe au National.
Prix: il a soutenu tacitement une motion de sa commission de l'économie qui vise à ce que davantage de produits déjà testés dans l'UE puissent être importés en Suisse sans autorisation formelle. Si le National donne son feu vert, le Conseil fédéral devra définir quels autres produits peuvent être exemptés de l'autorisation de mise sur le marché helvétique.
Prix Bis: il a soutenu par 27 voix contre 5 une motion de sa commission de l'économie invitant le Conseil fédéral à ce que les déclarations relatives à des produits mis légalement sur le marché de l'UE soient autorisées en Suisse sous la même forme visuelle. Le Conseil fédéral a argué en vain que la Suisse en avait déjà fait assez sur ce point. Le National doit encore se prononcer.
Prix Ter: il a tacitement transmis un postulat de sa commission de l'économie demandant au Conseil fédéral d'étudier les mesures pour supprimer les entraves au commerce en réduisant drastiquement les exceptions au principe du Cassis de Dijon. Le gouvernement y était favorable.
Prix Surfaits: il a tacitement prolongé de deux ans le délai de traitement d'une initiative parlementaire de l'ex-sénateur Hans Altherr (PLR/AR) visant à appliquer la loi sur les cartels aux entreprises ayant une position relativement dominante.
Formation: il a soutenu par 23 voix contre 15 un postulat de Claude Hêche (PS/JU) exigeant l'étude d'une force opérationnelle afin de mieux soutenir les pays étrangers désirant développer des projets de formation professionnelle. Le Conseil fédéral pratique déjà intensément la coopération internationale dans ce domaine, il ne veut pas être obligé de créer un office de coordination, a objecté en vain le ministre de la formation Johann Schneider-Ammann.
Tourisme: il a adopté par 35 voix sans opposition un postulat de Beat Rieder (PDC/VS) réclamant une étude comparative sur le financement du tourisme en Suisse et les marchés concurrents dans les pays voisins. Le Conseil fédéral s'y est opposé en vain. La Suisse en fait déjà beaucoup pour rester à la pointe du tourisme, il faut éviter de disperser les forces et continuer à miser sur le marché, a plaidé sans succès Johann Schneider-Ammann.
Agriculture: il a tacitement transmis un postulat de Damian Müller (PLR/LU) exigeant un rapport sur le futur rôle de l'agriculture. Le Conseil fédéral souhaite une agriculture forte et concurrentielle. Il veut bien actualiser la vue d'ensemble de l'évolution à moyen terme de la politique agricole qui sera approuvée cette année, a annoncé le ministre de la formation Johann Schneider-Ammann.
Criminalite: il a tacitement prolongé jusqu'à la session d'automne 2019 le délai de traitement d'une initiative parlementaire de sa commission de gestion réclamant que le code pénal soit précisé afin de mieux tenir compte des organisations et groupements criminels actuels. Les Chambres ont déjà adopté une motion allant dans ce sens. Le Conseil des Etats ne veut pas empiéter sur les travaux de mise en oeuvre du Conseil fédéral.
L'Assemblée fédérale réunie:
Tribunaux Federaux: elle a élu par 207 voix sur 207 bulletins valables Tito Ponti président du Tribunal pénal fédéral (TPF) et Giuseppe Muschietti par 205 voix sur 205 vice-président de l'institution. Elle a aussi intégralement renouvelé le Tribunal fédéral des brevets et nommé un nouveau membre de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération.
L'ordre du jour du jeudi 28 septembre dès 08h15:
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Initiative populaire Monnaie pleine |
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