Les autres décisions:
Registre Foncier: il a adopté par 115 voix contre 69 la solution du Conseil fédéral sur l'utilisation du numéro AVS comme identifiant personnel dans le registre foncier informatisé. Avec cette option, la Chambre du peuple se démarque complètement du Conseil des Etats qui prône un identifiant sectoriel. Le dossier retourne aux Etats.
Tribunal Federal Des Brevets: il a accepté par 183 voix sans opposition d'effectuer plusieurs modifications d'ordre organisationnel dans la loi sur le Tribunal fédéral des brevets. Certaines tâches de l'instance réservées actuellement aux juges disposant d'une formation juridique pourraient aussi être réalisées par des juges ordinaires ayant une formation technique. Le dossier passe aux Etats.
Emoluments: Le Tribunal fédéral et le Tribunal adminstratif fédéral devraient pouvoir prélever des émoluments plus élevés pour les grandes affaires. Et le plancher devrait passer de 100 à 200 francs. A l'instar du Conseil des Etats, il a accepté tacitement une motion en ce sens. Il s'agit de se concentrer sur les cas de valeurs litigieuses "exceptionnellement élevées", de procédures particulièrement complexes ou de conflits d'intérêts graves.
L'ordre du jour de mercredi 29 novembre dès 08h00: