Les autres décisions:
Gaspillage Alimentaire: il a tacitement enterré une motion du National qui aurait chargé le Conseil fédéral de diminuer le volume de régulation de manière à réduire les pertes de denrées observées dans l'industrie agroalimentaire. Selon les sénateurs, les buts sont en voie de réalisation dans le cadre de l'Agenda 2030 auquel la Confédération à adhéré, la dérégulation ne résoudra pas le problème.
Handicap: suite à une initiative de plusieurs organisations de personnes handicapées, il a tacitement adopté un postulat de sa commission de la sécurité sociale demandant l'examen de mesures qui permettrait de lever les obstacles à la participation politique des personnes handicapées.
Allocations Familiales: il a tacitement renvoyé à sa commission pour un examen approfondi une motion en matière d'allocations familiales. Le texte d'Isidore Baumann (PDC/UR) veut obliger les cantons à avoir un système de compensation intégrale des charges entre les caisses d'allocations familiales. Les caisses versent au total 5,8 milliards de francs par an à 1,1 million de personnes. Mais toutes n'ont pas le même type de salariés, ce qui induit de grosses différences sur le taux de cotisation.
Lpp: il a tacitement suspendu l'examen d'une motion du Conseil national visant à revoir le taux de conversion (actuellement de 6,8%) et le taux d'intérêt minimal (1%) de l'avoir vieillesse dans la prévoyance professionnelle. Après le rejet de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 le 24 septembre dernier, les discussions reprennent à zéro. Pour l'heure, le Conseil des Etats ne veut pas imposer des objectifs politiques restrictifs au Conseil fédéral.
Transparence: il a tacitement adopté un postulat d'Olivier Français (PLR/VD) concernant la transparence des acteurs de la santé. Le Conseil fédéral devra étudier dans un rapport si, comme les assureurs maladie, les prestataires de soins doivent être soumis à des obligations de transparence, notamment en matière de rémunération.
Assurance Maladie: il a liquidé à 5 contre 3 deux motions d'Erich Ettlin (PDC/OW) proposant des pistes pour freiner la hausse des coûts de la santé. Il préfère s'en remettre aux propositions du Conseil fédéral qui prépare des recommandations pour le printemps 2018 sur la base d'un rapport d'experts listant 38 mesures d'économie.
Don De Sang: il a enterré par 22 voix contre 17 une motion du National demandant d'abolir tous les critères d'exclusion frappant les gays qui veulent donner leur sang. Depuis le 1er juillet, les homosexuels peuvent donner leur sang à condition d'avoir été abstinents au cours des douze derniers mois. La majorité a rappelé qu'il est possible d'assouplir encore davantage les critères d'exclusion sans changer la loi.
Tarifs Medicaux: il a accepté par 24 voix contre 18 une motion de sa commission de la santé publique pour que les assureurs, médecins et laboratoires puissent négocier librement les tarifs des analyses de laboratoire, comme ils le font pour Tarmed. La majorité estime que cela permettrait d'accroître l'efficacité des négociations, ce dont le Conseil fédéral doute. Le National doit encore se prononcer.
L'ordre du jour de jeudi 30 novembre dès 08h15:
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Loi sur les réseaux électriques (divergences) |
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Initiative populaire pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres |
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Interventions parlementaires relevant du DETEC concernant notamment la Poste |
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