Les premiers échanges devraient intervenir l'année prochaine avec les Etats membres de l'Union européenne. Le Parlement a aussi déjà donné son aval pour d'autres pays comme l'Australie, le Japon et le Canada. Le Conseil fédéral est revenu avec une liste de 41 nouvelles entités.
Des doutes ont toutefois été émis sur le respect de l'Etat de droit et la corruption dans certains pays. Anticipant les critiques, le gouvernement avait promis qu'il ferait un bilan avant de procéder aux premiers échanges vers 2019. Cela n'a pas suffi à apaiser les craintes.
Critères précis
Suivant le National, la Chambre des cantons a tenu à fixer à ce stade des critères précis. L'Etat partenaire devra disposer des bases légales nécessaires et d'un réseau de pays, dont des places financières importantes, avec lesquels pratiquer l'échange automatique.
La confidentialité et la sécurité des données devront être garanties. Le Conseil fédéral devra s'assurer qu'aucune défaillance n'a été notifiée à ce propos.
Le gouvernement devra aussi vérifier que l'échange n'entraîne pas sévères violations des droits de l'homme dans l'Etat partenaire pour les personnes visées par l'échange de données. Enfin, il devra regarder si une situation générale ou un cas d'espèce libère la Suisse de son obligation d'échanger des données.
Principe de spécialité
Selon le ministre des finances Ueli Maurer, cela devrait suffire pour garantir le respect du principe de spécialité, selon lequel les renseignements fournis ne doivent pas servir à d'autres fins que celles prévues par l'accord, par exemple pour mener un procès contre un fraudeur. L'interprétation de ce principe a récemment provoqué une mise au point entre Berne et Paris.
Les deux Chambres sont passées outre et ont ajouté ce nouveau critère. Le Conseil des Etats a en revanche jugé superflu de préciser que l'Etat avec lequel la Suisse échangera des données devra disposer d'une prévention satisfaisante de la corruption.
Le Conseil fédéral pourra de toute façon se pencher sur ce problème avant de permettre la transmission de données, a expliqué Martin Schmid (PLR/GR) au nom de la commission.
Le Parlement tient à ce que ses commissions soient consultées et que le Conseil fédéral tienne compte de leurs recommandations. La Chambre des cantons veut aller plus loin: le gouvernement devra examiner régulièrement si les États partenaires remplissent toujours les conditions posées et consulter les commissions. Les régimes de certains pays peuvent changer au fil des années, a fait valoir Martin Schmid.