(ats) Pas question de couper à la hache dans les commissions extraparlementaires. Le Conseil des Etats a enterré mercredi tacitement une motion du National qui visait à supprimer un tiers de ces organes et à introduire une limite d'âge pour leurs membres (correspondant à l'âge de la retraite).

La majorité des sénateurs a estimé qu'une réduction d'un tiers ne serait pas judicieuse. Les commissions extraparlementaires gardent une fonction importante. Leur dissolution doit se justifier au cas par cas, par des questions de fond.

Le gouvernement contrôle régulièrement l'utilité des commissions, a rappelé Hans Stöckli (PS/BE). En 2011, leur nombre a été réduit de 21, à 120. Le réexamen de 2014 a permis d'en supprimer trois, deux autres ayant été dissoutes précédemment. Le prochain réexamen ordinaire aura lieu en 2018.

Pour la commission des institutions politiques du Conseil des Etats, l'utilité des commissions extraparlementaires doit être régulièrement revue, a dit son rapporteur Peter Föhn (UDC/SZ). La commission souhaite par ailleurs étudier les économies possibles. Mais supprimer des commissions pourrait même coûter plus cher, car il faudrait recourir davantage à des experts externes.

Limite d'âge inutile

Les sénateurs estiment qu'il n'est pas non plus nécessaire d'instaurer une limitation d'âge. Le nombre de membres des commissions extraparlementaires ayant atteint l'âge de la retraite n'est pas disproportionné, a noté M. Föhn.