Les autres décisions:
Durée Du Travail: il a enterré tacitement une motion du National qui visait à abandonner, dans une ordonnance, l'obligation d'enregistrer la moindre minute de travail. Premièrement, la base légale pour un tel changement fait défaut. Et deuxièmement, diverses initiatives parlementaires visant l’assouplissement de la saisie du temps de travail sont en cours d'examen au sein de la commission, a fait valoir cette dernière, soutenue par le Conseil fédéral.
Médecine: il a tacitement enterré une motion du National demandant l'introduction d'un stage pratique obligatoire pour accéder aux études de médecine. Le système du numerus clausus fonctionne et mettre à disposition suffisamment de places de stage chaque année pour les candidats aux études de médecine serait difficile tant sur le plan organisationnel que financier.
Service Civil: il a enterré tacitement une motion du Conseil national qui demandait que les civilistes soient tenus de porter des signes d'identification claire par le public, comme un uniforme, un brassard ou un badge. Il a suivi sa commission, considérant que cette mesure n’est pas généralisable et coûterait cher.
Service Civil Bis: il a enterré tacitement une motion du Conseil national qui demandait le transfert de l'organe d'exécution du service civil du Département fédéral de l'économie (DEFR) vers celui de la défense (DDPS). La question de l’affectation des civilistes ayant des implications potentielles importantes sur le marché du travail, il est donc pertinent que le DEFR se charge de cette tâche.
E-Commerce: il a renvoyé en commission une motion de Beat Vonlanthen (PDC/FR) demandant un label de qualité unique et garanti par la Confédération en matière de commerce en ligne. Un examen approfondi s'impose. Un tel label donnerait plus de visibilité aux entreprises exportatrices suisses et réduirait les risques d'abus.
Commissions Extraparlementaires: il a enterré tacitement une motion du Conseil national qui visait à supprimer un tiers des commissions extraparlementaires et à introduire une limite d'âge pour leurs membres (correspondant à l'âge de la retraite). Les commissions extraparlementaires gardent une fonction importante et leur dissolution doit se justifier au cas par cas, par des questions de fond, ont estimé les sénateurs.
Suisses De L'étranger: il a renvoyé en commission une motion de Filippo Lombardi (PDC/TI) demandant que les Suisses soient mieux informés des conséquences d'un projet de loi. Il s'agirait de modifier la loi sur la Parlement afin que la 5e Suisse puisse mieux défendre ses intérêts. Cela concerne souvent des aspects techniques de certains dossiers, comme dans le domaine des assurances sociales.
Politique De Sécurité: il a tacitement enterré une motion du National demandant que les rapports de sécurité soient uniquement rédigés par le DDPS, avec des points de vue divergents d'autres départements présentés séparément. Selon le Conseil des Etats, ce type de document doit continuer d'être de la responsabilité du Conseil fédéral.
L'ordre du jour de jeudi 7 décembre, dès 08h15:
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Enregistrement de l'état civil et registre foncier (divergences) |
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Protection de l'enfant (divergences) |
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Initiative populaire "Sortons de l'impasse!" (Rasa) |
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