Le Parlement a déjà donné son feu vert à la révision du code civil, qui vise à mieux protéger les enfants contre les abus en unifiant la pratique au niveau national. Tous les professionnels qui travaillent avec des enfants, dans les domaines de la garde, de l'éducation, de la religion ou du sport, auront l'obligation de signaler les maltraitances ou soupçons.
Aujourd'hui, seules les personnes exerçant une fonction officielle, comme les enseignants ou les travailleurs sociaux, sont tenues d'annoncer les cas suspects.
Cantons souverains
Les deux Chambres ne sont en revanche pas d'accord sur plusieurs points. Alors que le National veut que les cantons puissent garder leur autonomie en la matière, le Conseil fédéral et le Conseil des Etats défendaient une harmonisation nationale de la pratique. Cette divergence a pu toutefois être éliminée jeudi.
Les sénateurs se sont tacitement rangés à la proposition du National. Les cantons ne devraient pas être obligés de revenir à une réglementation moins stricte. Certains, comme le Valais et Vaud, prévoient déjà des obligations plus étendues d'aviser l'autorité que celles contenues dans le projet.
Nous rejoignons l'avis du Conseil national, mais la possibilité pour les cantons d'avoir d'autres obligations de dénonciation doit être ancrée dans le code civil, a déclaré Fabio Abate (PLR/TI) au nom de la commission. Le National veut tout simplement biffer, dans la version du Conseil fédéral, la disposition ne permettant pas aux cantons de prévoir d'autres obligations.
Pas besoin d'indices concrets
D'autres divergences persistent. Les Chambres ne s'accordent pas sur l'application de l'obligation de dénoncer. Pour le National, les cas de maltraitance doivent être signalés en cas d'indices concrets. A l'inverse, le Conseil fédéral et le Conseil des Etats ne veulent pas de cette précision qui entrave l'obligation de dénoncer. Les sénateurs ont tacitement confirmé leur position jeudi.
En outre, le Conseil des Etats se veut moins restrictif sur le moment où il faut intervenir: l'enfant doit simplement sembler menacé dans son intégrité physique, psychique ou sexuelle, alors que le National veut qu'il soit "sérieusement menacé".
Les conseillers nationaux ont en outre ajouté que l'obligation a été respectée lorsqu'un professionnel transmet l'information à son supérieur direct. Les sénateurs ont suivi cette proposition.
Le dossier retourne à la Chambre du peuple.