Ces deux revendications ont été lancées dans le cadre de la fronde menée au Parlement contre la SSR. L'idée est de renforcer les offres de service public hors celles proposées par le diffuseur national.
Actuellement, une entreprise ne peut obtenir plus de deux concessions de télévision et deux concessions de radio. Cette restriction n'a plus lieu d'être, a expliqué Raphaël Comte (PLR/NE) au nom de la commission. Le Conseil fédéral est prêt à proposer la suppression de cette clause dans la nouvelle loi sur les médias électroniques, qu'il mettra en consultation au printemps 2018.
Motion modifiée
Le Conseil des Etats souscrit à cette idée. Comme le gouvernement, il s'oppose toutefois aux propositions concernant les zones de desserte. Il a donc a décidé tacitement de biffer ce point de la motion.
Cette extension pourrait entraîner une diminution du nombre de régions, ce qui poserait des problèmes du point de vue du fédéralisme. Ou alors les chevauchements entre zones augmenteraient, ce qui n'est pas souhaitable, a relevé M. Comte.
La motion retourne au Conseil national dans sa version modifiée.