Ces deux revendications ont été lancées dans le cadre de la fronde menée au Parlement contre la SSR. L'idée est de renforcer les offres de service public hors celles proposées par le diffuseur national.
Actuellement, une entreprise ne peut obtenir plus de deux concessions de télévision et deux concessions de radio. Cette restriction n'a plus lieu d'être, a expliqué Raphaël Comte (PLR/NE) au nom de la commission. Le Conseil fédéral est prêt à proposer la suppression de cette clause dans la nouvelle loi sur les médias électroniques, qu'il mettra en consultation au printemps 2018.
Motion modifiée
Le Conseil des Etats souscrit à cette idée. Comme le gouvernement, il s'oppose toutefois aux propositions concernant les zones de desserte. Il a donc a décidé tacitement de biffer ce point de la motion.
Cette extension pourrait entraîner une diminution du nombre de régions, ce qui poserait des problèmes du point de vue du fédéralisme. Ou alors les chevauchements entre zones augmenteraient, ce qui n'est pas souhaitable, a relevé M. Comte.
La motion retourne au Conseil national dans sa version modifiée.
Contenus partagés
Dans la foulée, les sénateurs ont adopté tacitement une motion du National sur les contenus partagés. Le texte demande la possibilité d'instaurer un système qui faciliterait l'utilisation de vidéos de la SSR par les autres médias.
La Ssr pourrait proposer diverses versions dans la mesure du possible. Cette réutilisation devra être réglée au moyen de licences d'utilisation.
Depuis septembre, la SSR offre déjà ce type de partage avec les médias privés. Environ 80 transferts par semaine ont lieu, l'intérêt semble manifeste, a dit Olivier Français (PLR/VD) au nom de la commission.
Le Conseil des Etats a décidé de supprimer, dans la motion, la précision concernant l'acquisition des droits d'auteur. Pour les productions propres et étrangères, la SSR n'a donc pas à acquérir les droits d'auteur et d'utilisation nécessaires. Le droit en vigueur doit continuer de s'appliquer, il est inutile de le complexifier, a expliqué le rapporteur.
Le Conseil fédéral est de cet avis. Même si la SSR a déjà introduit un modèle de contenus partagés, la motion permet d'ancrer ce principe dans la loi, a souligné la ministre de la communication Doris Leuthard.
Le National doit encore avaliser le texte modifié.