Les autres décisions:
Fondations: il a refusé par 135 voix contre 46 d'entrer en matière sur l'externalisation de l'Autorité fédérale de surveillance des fondations préconisée par le Conseil fédéral. Le projet est liquidé, le Conseil des Etats s'étant lui aussi opposé. Dans sa forme actuelle, la surveillance des fondations fonctionne et plutôt bien, a estimé le National.
Santé: après le Conseil des Etats, il a accepté sans opposition un accord-cadre entre Paris et Berne en matière de santé. Le document facilitera et renforcera la coopération pour tout ce qui touche à la protection de la santé, à la prévention et à l'accès aux offres de soins. Les neuf cantons ou demi-cantons frontaliers pourront conclure de nouvelles conventions avec la France s'ils le souhaitent et selon leurs besoins.
Langues: il a enterré par 100 voix contre 80 une motion du Conseil des Etatsdemandant la création d'une commission spéciale pour gérer la question des langues nationales et minoritaires en Suisse. Les structures existantes suffisent. Seuls le PS, le PDC et les Verts étaient pour.
E-Cigarette: il a rejeté par 106 voix contre 69 un postulat demandant un rapport sur la consommation de cigarettes électroniques. La question est de toute manière déjà traitée dans le nouveau projet de loi sur les produits du tabac que le Conseil fédéral a mis en consultation vendredi dernier et qui prévoit une réglementation des e-cigarettes. Ces éléments seront encore développés en tenant compte des prises de position des milieux concernés.
Droit Des Femmes: il a adopté cinq postulats par 134 voix conte 49 demandant à la Confédération devrait soutenir financièrement les archives sur l'histoire du mouvement des femmes de la Fondation Gosteli. Les textes émanent de Kathrin Bertschy (PVL/BE), Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL), Maya Graf (Verts/BL), Barbara Schmid (PDC/ZH) et Doris Fiala (PLR/ZH). Financées jusqu'ici par des privés, ces archives ont besoin d'un financement à plusieurs piliers.
Retraite Flexible: il a rejeté par 120 voix contre 59 une motion de Claude Béglé (PDC/VD) demandant au Conseil fédéral d'étudier une extension de la flexibilisation de la retraite. La retraite anticipée sur une base volontaire pourrait être maintenue à 58 ans. Après l'âge de référence de la retraite, les mesures prévues actuellement pour les travailleurs de 65 à 70 ans pourraient être prolongées au-delà de 70 ans. La question de la flexibilisation de la retraite sera intégrée dans le projet consécutif au rejet de la prévoyance vieillesse 2020, a dit le conseiller fédéral Alain Berset.
Animaux: il a rejeté par 110 voix contre 66 une motion de Maya Graf visant à interdire les expériences sur les primates leur causant des contraintes. Le texte demande de compléter la loi sur la protection des animaux. Le Conseil fédéral a déjà annoncé que les efforts visant à réduire davantage l'expérimentation animale seront encore renforcés, a dit le conseiller fédéral Alain Berset. Un centre national de recherche va voir le jour en 2018 qui bénéficiera de 4 millions de francs de la part de la Confédération pour la période 2018-2020 et 4 millions de l'industrie et des universités.
Coûts De La Santé I: il a accepté par 129 voix contre 52 une motion de Heinz Brand (UDC/GR) demandant un plan directeur pour réduire à long terme les coûts de la santé. Le ministre de la santé Alain Berset a rappelé en vain qu'un rapport listant 38 pistes d'économie était déjà sur la table et que d'autres mesures sont déjà en cours. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Coûts De La Santé II: il a accepté par 106 voix contre 72 un postulat de Thomas de Courten (UDC/BL) demandant de supprimer la grille tarifaire Tarmed et de la remplacer par une tarification à l'heure. Le ministre de la santé Alain Berset a plaidé que les prestataires de soins pouvaient déjà choisir cette forme de tarification et que le principal problème résidait bien plus dans la difficulté de mettre les partenaires d'accord.
Hyperactivité: il a accepté par 90 voix contre 81 une motion de Verena Herzog (UDC/TG) demandant au Conseil fédéral de mieux connaître les causes des diagnostics de troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité (TDAH). Le Conseil fédéral estimait que ce n'était pas de son ressort. Le Conseil des Etats doit encore donner son feu vert.
L'ordre du jour de mardi 12 décembre dès 8h00:
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Protection de l'enfant (divergences) |
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Interventions parlementaires relevant de la Chancellerie fédérale |
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Interventions parlementaires relevant du Bureau |
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Initiative parlementaires 1ère phase |
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