La Nouvelle-Zélande fait partie des 41 nouvelles entités avec lesquelles le Conseil fédéral veut pratiquer l'échange automatique. Le Parlement a donné son aval de principe, non sans poser une série de cautèles.
Des critères devront être respectés par l'Etat concerné avant que la Suisse ne transmette des informations bancaires. Il s'agit notamment de répondre aux doutes émis sur le respect de l'Etat de droit et la corruption dans certains pays.
Rentes
Avec la Nouvelle-Zélande, l'enjeu portait sur les rentes. Wellington accorde une rente aux retraités ayant résidé sur son territoire pendant au moins dix ans. Les rentes reçues à l'étranger sont déduites.
Pour éviter d'être pénalisés, certains retraités helvétiques préfèrent ne pas déclarer aux autorités néo-zélandaises ces revenus versés par la Suisse et les gardent sur un compte helvétique. Ce qui pour Wellington équivaut à une soustraction d'impôt. L'échange automatique permettrait de les débusquer.
Dans un premier temps, le National aurait souhaité que le problème soit réglé via une nouvelle convention de sécurité sociale avec la Nouvelle-Zélande. Des assurances ont toutefois pu être apportées.
Les données fiscales ne seront pas utilisées pour d'autres motifs que les impôts. Une amnistie partielle est en outre prévue pour ces cas de soustraction fiscale et il n'y aura pas de poursuite pénale.