Les personnes souhaitant régulariser leur situation fiscale recourent déjà largement à la possibilité de dénonciation spontanée unique qui leur est offerte. Selon les sénateurs, il n'y a pas de raison de prévoir une amnistie supplémentaire.
Une amnistie générale ne se justifierait qu'en cas de changement radical de la fiscalité en Suisse, a souligné Martin Schmid (PLR/GR). Pour Christian Levrat (PS/FR), il y a une contradiction flagrante à rejeter un projet pour introduire l'échange de renseignements en matière bancaire en Suisse et deux plus tard proposer une amnistie fiscale. "Il en va de la justice fiscale la plus élémentaire".
60 milliards non déclarés
Le texte du canton de Fribourg exige que les autorités fédérales mettent en oeuvre une amnistie fiscale générale. Cela ne devrait toutefois pas être un simple cadeau et la procédure pour faire réapparaître les capitaux soustraits à l'impôt devrait être simple pour le contribuable et l'administration fédérale.
Beat Vonlanthen (PDC/FR), qui a défendu l'idée de son canton, a reconnu qu'une amnistie pouvait renforcer les contribuables dans l'idée de ne pas déclarer leur fortune. La dernière date de 1969 et une nouvelle rapporterait des revenus non négligeables. Selon des estimations, entre 43 et 60 milliards de francs échapperaient au fisc à l'échelle suisse, a indiqué en vain le Fribourgeois.
Un vieux débat
Le Conseil des Etats a coulé en décembre 2016 une motion du National autorisant les cantons à passer l'éponge et à octroyer des rabais pour le rappel d'impôt. Il avait déjà refusé d'introduire une amnistie fiscale dans la loi sur l'échange automatique de renseignements fiscaux.
Genève, Fribourg, le Tessin ou le Valais voulaient s'engager dans la voie de l'amnistie cantonale. Mais le Tribunal fédéral a statué qu'une amnistie tessinoise était inconstitutionnelle car elle viole le principe de l'égalité de traitement.
Plusieurs cantons ont connu l'an dernier des nombres record de dénonciations spontanées. A Neuchâtel par exemple, le service des contributions a enregistré 929 dénonciations spontanées contre 300 en 2015. En tête de classement se trouvent les cantons de Zurich, Berne et Genève.