Les autres décisions:
Argent Liquide: par 24 voix contre 17, il a refusé de donner à une initiative zougoise exigeant que l'existence de coupures de 10, 20, 50, 100, 200 et 1000 francs soient ancrée dans la loi. Les sénateurs se sont toutefois inquiétés de la pression contre le recours à l'argent liquide. Leur commission de l'économie entend se pencher en détail sur la question.
Budget: il a campé sur ses positions dans le budget 2018 et maintenu presque toutes ses divergences avec le National. Il tient toujours à attribuer l'argent de l'AVS (442 millions de francs) pour deux tiers au fonds ferroviaire (295 millions) et un tiers à la réduction de la dette (147 millions).
Echange Automatique: par 38 voix contre 5, il a donné son aval à l'échange automatique de données bancaires avec la Nouvelle-Zélande. La question des rentes ne doit pas bloquer le dossier. Le National a finalement renoncé à renvoyer le dossier au Conseil fédéral.
Constructions Civiles: il a donné son aval par 43 voix sans opposition à l'enveloppe de 642,3 millions de francs pour les constructions civiles, dont 238,3 millions sont destinées aux centres fédéraux d'asile. Le dossier retourne au National pour une divergence.
Douane: par 29 voix contre 12, il a adopté une motion du National exigeant la mise en place à la douane de Chiasso-Brogeda du système Transito qui permet au chauffeur de rester dans sa cabine. Le système introduit au poste de douane de Basel/Weil am Rhein-Autobahn a permis de réduire considérablement les embouteillages. La gauche et le Conseil fédéral étaient contre.
Gardes-Frontières: après le National, il a tacitement accepté une motion de Marco Romano (PDC/TI) pour que le Corps des gardes-frontière (Cgfr) puisse se concentrer sur son coeur de métier, sans devoir s'occuper d'activités collatérales comme la logistique liée notamment au renvoi des migrants.
Fiscalité: par 28 voix contre 12, il a accepté une motion de sa commission demandant de faciliter le travail des entreprises en matière de fiscalité pour leurs véhicules commerciaux. Le système proposé veut que les utilisateurs soient uniquement soumis à un forfait. Il a dans la foulée liquidé une première motion d'Erich Ettlin (PDC/OW) sur le même sujet.
Amnistie Fiscale: par 34 voix contre 7, il a rejeté une initiative du canton de Fribourg demandant une amnistie fiscale en Suisse. Les personnes souhaitant régulariser leur situation recourent déjà largement à la possibilité de dénonciation spontanée unique qui leur est offerte. Selon les sénateurs, il n'y a pas de raison de prévoir une amnistie supplémentaire.
L'ordre du jour de mercredi 13 décembre dès 08h00 et dès 15h00:
| Assemblée fédérale: |
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| - |
élection de juges |
| puis Conseil des Etats: |
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| - |
participation de la Suisse au Fonds pour la
sécurité intérieure dans le domaine des
frontières extérieures et des visas |
| - |
procédure de reconnaissance des décisions
de faillite étrangères |
| - |
obligation de dénoncer les maltraitances
contre les enfants (divergences) |
| - |
interventions relevant du DFJP |
| - |
loi sur la transformation et l'extension des
réseaux électriques (proposition de la
conférence de conciliation) |
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conférence de conciliation) |
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